Les Instances représentatives du personnel (IRP)

Les agents publics participent, via leurs représen­tants siégeant au sein d’instances consultatives, à l’examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consul­tatives sont de trois ordres différents : des instances nationales, des instances relatives à l’organisation et aux conditions du travail et des instances de suivi individuel des carrières.

Les instances nationales

Le conseil com­mun de la fonction publique (CCFP)

Le CCFP examine toute question d’ordre général commune aux 3 versants de la fonction publique ou relative à la situation des agents publics dont il est saisi par le ministre chargé de la fonction publique ou à la demande écrite des 2/3 des membres d’un collège. Il est consulté pour avis des projets de loi, d’ordonnance ou de décret relatifs aux 3 versants de la fonction publique et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents contractuels. Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 versants relative aux évolutions de l’emploi public, à la mo­bilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, etc.

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Le CSFPT est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi et d’ordonnance relatifs à la fonction publique territo­riale. Il fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d’emplois. Il examine toute question relative à la fonction publique ter­ritoriale dont il est saisi par le ministre chargé des collectivités territoriales, ou à la demande écrite du tiers de ses membres. Il peut procéder à toutes études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations terri­toriales.


Les instances relatives à l’organisation et aux conditions de travail

Les dispositions des titres Ier et II du présent décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Les dispositions des titres III et IV, à l'exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les dispositions des articles 82 et 83 s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Comité social territorial (CST)

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

MIS EN PLACE AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES ÉLUES ET ÉLUS DU PERSONNEL EN 2022

  • Le comité social territorial débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.
  • Le comité social territorial est consulté sur :
  1. Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
  2. Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
  3. Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;
  4. Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
  5. Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
  6. Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé ;
  7. Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
  8. La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
  9. Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
  10. Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
  11. Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II du présent titre.

  • Le comité social territorial débat chaque année sur :
  1. Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
  2. L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
  3. La création des emplois à temps non complet ;
  4. Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
  5. Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
  6. Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
  7. Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
  8. Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
  9. Le bilan annuel du plan de formation ;
  10. La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
  11. Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
  12. Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
  • Les comités sociaux territoriaux de service ou de groupes de services sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
  • Le comité social territorial peut se saisir de toute question relevant de la compétence des comités sociaux de service ou de groupe de services.
  • Les comités sociaux territoriaux communs créés conformément au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés.

Le Comité technique (CT)

SUPPRIMÉ AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES ÉLUES ET ÉLUS DU PERSONNEL EN 2022

Le comité technique est consulté sur les questions relatives : à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et com­pétences, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle, aux sujets d’ordre général relatifs à l’hygiène, la sécuri­té et les conditions de travail, aux aides à la protec­tion sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l’attribution, et sur l’action sociale. Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois. L’autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité. Ce rapport dresse le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dis­pose la collectivité.

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

SUPPRIMÉ AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES ÉLUES ET ÉLUS DU PERSONNEL EN 2022

Le CHSCT a pour mission : de contribuer à la pro­tection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents, de contribuer à l’améliora­tion des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, de veiller au respect de la réglementation en ces domaines.

 

Il procède à l’analyse des risques pro­fessionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail. Il coopère à la préparation des formations à l’hygiène et à la sé­curité et veille à leur mise en œuvre. Les membres du comité procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compé­tence géographique. Une délibération du comité fixe l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

 

Le CHSCT procède à une enquête à l’occa­sion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle. Il est informé des suites qui leur sont données. Le CHSCT peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations. Il peut demander à ce qu’il soit fait appel à un expert agréé : en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail. Il est consulté : sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transforma­tion importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, sur les pro­jets importants d’introduction de nouvelles tech­nologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents, sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handi­capés, notamment sur l’aménagement des postes de travail, sur la teneur de tous documents se rat­tachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité.

 

Dans les services comportant une ou plusieurs installa­tions soumises à autorisation, les documents éta­blis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement sont commu­niqués au comité. Chaque année, le président sou­met pour avis au CHSCT : un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des condi­tions de travail des services et des actions menées au cours de l’année écoulée, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amé­lioration des conditions de travail.


Les instances de suivi individuel des carrières

Commissions administratives paritaires (CAP)

MODIFIÉES AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES ÉLUES ET ÉLUS DU PERSONNEL EN 2022

  • L'avis des CAP est supprimé sur les questions liées aux mutations, aux mobilités, à l'avancement et à la promotion interne. Tout est donc lié pour le gouvernement ! Ne subsistent donc que les CAP relatives à la situation individuelle (recours, révision du compte-rendu d'évaluation) et à la discipline.
  • En matière disciplinaire, les CAP seront l'ultime recours avant le tribunal administratif, les conseils de discipline de recours étant supprimés.
  • La loi précise que les fonctionnaires peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises en matière d'avancement, de promotion, de mutation. Sur leur demande, des éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

Commissions consultatives du personnel (CCP des personnels non-titulaires)

MODIFIÉES AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES ÉLUES ET ÉLUS DU PERSONNEL EN 2022

La loi simplifie l'organisation des CCP dans la fonction publique territoriale. Cet article qui entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, vise à ne créer qu'une seule CCP par collectivité ou établissement, et non plus une CCP par catégorie comme aujourd'hui.

  • La CCP est obligatoirement consultée sur les déci­sions individuelles relatives :
  1. aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai
  2. au non-renouvellement du contrat des agents ti­tulaires d’un mandat syndical,
  3. aux sanctions disciplinaires autres que l’avertisse­ment et le blâme.
  4. Elle est également saisie des demandes de révision des comptes-rendus d’entretien professionnel, des refus de télétravail, des refus de temps partiel, des refus successifs de formation.
  5. La CCP est, en outre, informée des refus de congé pour formation syn­dicale et de la situation des agents pour lesquels l’administration n’est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique.

Santé, sécurité, conditions de travail (SST ex-CHSCT)

Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

 

Le comité social territorial est seul consulté sur toute question ou sur tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée au titre du présent décret.

  • Le président du comité social territorial peut, à son initiative, sous réserve de l'accord de la moitié des membres représentants du personnel, ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel du comité social territorial, inscrire directement à l'ordre du jour de celui-ci une question faisant l'objet d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein en application des articles 69, 70, 71 et 72 qui n'a pas encore été examinée par cette dernière. L'avis du comité social territorial se substitue alors à celui de la formation spécialisée.
  • Le président du comité social territorial, de sa propre initiative ou à celle de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que les agents mentionnés à l'article 5 du décret du 10 juin 1985 susvisé ou le médecin du service de médecine préventive compétents pour le service soient entendus sur les projets de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou sur les points inscrits à l'ordre du jour des réunions organisées en application de l'article 77.
  • Les formations spécialisées de site et de service sont seules compétentes pour exercer leurs attributions sur le périmètre du site ou du service pour lequel elles sont créées.
  • Chaque année, les formations spécialisées de site ou de service informent la formation spécialisée du comité social territorial auquel elles sont rattachées, des activités et résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre par chaque instance.