Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein d’instances consultatives (IRP = instances représentatives du personnel), à l’examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont de trois ordres différents : des instances nationales, des instances relatives à l’organisation et aux conditions du travail et des instances de suivi individuel des carrières.
Le CCFP examine toute question d’ordre général commune aux 3 versants de la fonction publique ou relative à la situation des agents publics dont il est saisi par le ministre chargé de la fonction publique ou à la demande écrite des 2/3 des membres d’un collège. Il est consulté pour avis des projets de loi, d’ordonnance ou de décret relatifs aux 3 versants de la fonction publique et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents contractuels. Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 versants relative aux évolutions de l’emploi public, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, etc.
Le CSFPT est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi et d’ordonnance relatifs à la fonction publique territoriale. Il fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d’emplois. Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi par le ministre chargé des collectivités territoriales, ou à la demande écrite du tiers de ses membres. Il peut procéder à toutes études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales.
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Les dispositions des titres III et IV, à l'exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les dispositions des articles 82 et 83 s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
MIS EN PLACE AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES ÉLUES ET ÉLUS DU PERSONNEL EN 2022
Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II du présent titre.
SUPPRIMÉ AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES ÉLUES ET ÉLUS DU PERSONNEL EN 2022
Le comité technique est consulté sur les questions relatives : à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle, aux sujets d’ordre général relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l’attribution, et sur l’action sociale. Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois. L’autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité. Ce rapport dresse le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité.
SUPPRIMÉ AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES ÉLUES ET ÉLUS DU PERSONNEL EN 2022
Le CHSCT a pour mission : de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents, de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, de veiller au respect de la réglementation en ces domaines.
Il procède à l’analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail. Il coopère à la préparation des formations à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. Les membres du comité procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique. Une délibération du comité fixe l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.
Le CHSCT procède à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle. Il est informé des suites qui leur sont données. Le CHSCT peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations. Il peut demander à ce qu’il soit fait appel à un expert agréé : en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail. Il est consulté : sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents, sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail, sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité.
Dans les services comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation, les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement sont communiqués au comité. Chaque année, le président soumet pour avis au CHSCT : un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des services et des actions menées au cours de l’année écoulée, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
SUPPRIMÉES EN JANVIER 2021
La loi du 6 août 2019 (et le décret d’application du 29 novembre 2019) prévoit la suppression des CAP. Dans notre collectivité, les CAP sont supprimées depuis le 1er janvier 2021. Elles sont remplacées par des CPA (commissions de promotion et d’avancement). À partir du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus saisies pour la promotion interne, l’avancement, et les mouvements d’agents découlant de transfert de compétences. Il ne sera plus obligatoire de leurs transmettre les comptes rendus d’entretien d’évaluation professionnelle.
Les avancements, promotions se feront donc de façon arbitraire et sans contrôle.
Les entretiens individuels n’ont plus vraiment de sens non plus s’ils ne constituent plus un outil utilisable en commission.
Les lignes directrices de gestion définissent deux grands axes :
- Si les fonctions occupées par un agent ne correspondent pas à la stratégie de développement de la collectivité, il n’a pas grand-chose à attendre, quelles que soient ses compétences.
- Les critères qui doivent encore être précisés sont : « la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et de l’aptitude à l’encadrement d’équipes ». Les autres activités professionnelles (dans une autre administration, dans le secteur privé associatif par exemple, ou syndical) peuvent être prises en compte.
- Ces orientations doivent aussi assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les cadres d’emplois et grades concernés.
- Le dernier objectif revendiquer est l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers.
- De plus, ces lignes directrices ne sont pas contraignantes : elles constituent un cadre au sein duquel l’autorité compétente peut manœuvrer selon son intérêt ou des situations individuelles.
Ces dispositions sont applicables pour l’élaboration des décisions individuelles d’avancement et de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
- Les organigrammes vont cadenasser les fonctions et donc l’image de chacun.
- Les missions confiées seront déterminantes pour définir la valeur professionnelle de l’agent.
- Bien faire son travail ne sera pas suffisant.
- Si les stages demandés sont refusés
- Si les organigrammes sont figés et restreints pour maintenir les agents dans des positions inférieures malgré leurs compétences et leurs fonctions effectives.
- Il faudra donc désormais choisir son poste en fonction des intérêts des élus pour avoir une chance de mener une carrière digne de ce nom ?
- Que deviennent alors le service public et les missions obligatoires s’ils n’entrent pas dans les centres d’intérêt des décideurs.
MODIFIÉES AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES ÉLUES ET ÉLUS DU PERSONNEL EN 2022
La loi simplifie l'organisation des CCP dans la fonction publique territoriale. Cet article qui entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, vise à ne créer qu'une seule CCP par collectivité ou établissement, et non plus une CCP par catégorie comme aujourd'hui.
CHSCT SUPPRIMÉS AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES ÉLUES ET ÉLUS DU PERSONNEL EN
2022
Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Le comité social territorial est seul consulté sur toute question ou sur tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée au titre du présent décret.