Réforme territoriale

Transfert de personnels : c'est parti !


Les agents de la direction des Transports et des Ports ont reçu un mémento très utile de la DRH Région PACA à l’usage des agents départementaux de la région PACA sollicités par le cadre des transferts de personnels au 1er janvier 2017. La consultation de ce memento est possible sur notre site internet. C’est le 4 octobre dernier que les agents de la Direction des transports et ports ont pu entendre la DRH de la Région PACA, sa DGA "Grands équipements et mobilité" et leurs directeurs présenter les conditions de transferts de personnels, les accueils et les accompagnements déjà en place ainsi qu’une présentation des ambitions régionales en matière de transports et de mobilité. Cette réunion a permis de mesurer les contradictions, les faux semblants et les prochains "millefeuilles" de ces lois NOTRe et MAPAM : sur la compétence transports interurbains et scolaires, la région ne "récupère" du Conseil Départemental 13 que l’organisation de 22 lignes et du transport scolaire de 2 500 élèves avec le transfert de 7 agents. Ces missions et ces 7 agents rejoindront au Conseil Régional les 76 agents et les "missions transport" transférés des 5 autres conseils Départementaux dès le 1er janvier 2017. L’essentiel des missions et de son personnel "transports" du Conseil Départemental 13 va être transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence, soit 30 ETP (équivalents temps plein). Signalons aussi le transfert de propriété de la RDT 13 (Régie départementale des transports) à cette Métropole qui pourra (ré)unir ses missions, son patrimoine et ses agents avec la RTM (Régie des transports de Marseille). Rien pour l’instant n’indique une volonté et l'instauration d’une administration pour une politique publique des transports sur la Métropole et sur la Région au service de leurs habitants et de leurs besoins.

Au 1er janvier 2017 les autres transferts de missions et de personnels de notre collectivité :

  • à la Région : le Plan départemental d’élimination et de valorisation des déchets et son unique agent.
  • à la Métropole : le FAJ (Fonds d’aide aux jeunes) et ses 4 agents ; le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) et ses 4 agents ; le CSD de Fontainieu (Centre sportif départemental) et ses 15 agents ;
  • 168 kilomètres de routes départementales dites "urbaines".

Transferts sans discussions ?

Lors du CTP du 12 juillet dernier, sur 11 dossiers présentés, 8 concernaient des réorganisations de directions, de services et de missions. Les DGA (Directions générales adjointes) créées ou reconfigurées sont déséquilibrées (missions et personnels). Les transferts internes (Service des ports rattaché à la direction des routes et l’organisation des transports des handicapés rattaché à la DGAS) au 1er janvier sont théoriques et à ce jour inorganisés ; la réaffectation des 8 agents "restants" de la disparition de la Direction des transports n’est ni connue par les intéressés, ni discutée dans les instances paritaires (CHSCT, CTP). La Direction des routes est très impactée par le transfert de 168 kilomètres de routes départementales ; impossible à ce jour de discuter avec la Collectivité (aussi bien les politiques que la DRH et les Directions) des transferts de personnels, de l’avenir du service public des routes départementales.
Notre syndicat n’attendra pas le CTP annoncé en décembre 2016 pour découvrir, à la veille de Noël, les conditions pratiques qui attendent nos collègues transférés le 1er janvier 2017, les nouvelles réorganisations de directions, les conventions signées avec la Région et la Métropole, l’accélération du transfert ou de la vente du patrimoine départemental (les routes, les domaines naturelles départementaux, les immeubles …).

 

L'action CGT lors des transferts de Directions et services

L’administration de la Métropole en cours de développement, dans l’attente des élections professionnelles de ses 7000 agents territoriaux (le 8 décembre 2016), de la mise en place des organismes représentatifs du personnel (Comité Technique, Commissions Administratives Paritaires et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ),des négociations et des votes sur le temps de travail ,le régime indemnitaire et l’organisation des directions et des services ; n’intégrera « physiquement » ces agents transférés que dans le deuxième semestre 2017.  D’ici la fin de l’année, la Métropole et le Conseil Départemental 13 signeront des conventions.  Ces agents transférés continueront les missions transférées dans les mêmes conditions de travail et de localisation qu’actuellement. La Métropole au 1er janvier deviendra leur employeur. Ces conventions préciseront juridiquement cette transition annoncée sur un semestre. La collectivité a créé une cellule transfert pour accompagner ces transferts d’agents, pour suivre les demandes individuelles .Pour chaque agent transféré ou ayant signalé sa candidature au transfert (vers la Métropole ou la Région), les DRHs se sont engagés à établir une fiche d’impact (la situation actuelle de l’agent ; sa situation future ou l’on peut comparer les références temps de travail , vacances , régime indemnitaire, œuvres sociales …).

 

Notre action syndicale se poursuit pour répondre aux besoins individuels et collectifs des agents concernés par ces transferts ou volontaires. C’est par exemple sous les pressions et les démarches de l’intersyndicale que la collectivité a du organisé ces réunions avec les agents des directions Transports (4 octobre) et Jeunesse et Sport (7 novembre) et la DRH. C’est à la demande de la délégation CGT au Comité Technique Paritaire (tenu le 12 juillet) que notamment les premiers documents contractuels entre la collectivité et la Région et la Métropole ont été communiqués.

 

Notre syndicat a une histoire liée à ces transferts de personnels et de missions de service publics :  dans les années 1980 au Conseil Général 13 : transfert des sapeurs-forestiers de l’ONF, du personnel social et médical de l’Etat (DASS) dans le cadre des lois de décentralisation. Dans les années 2000, transfert des personnels des routes de la DDE puis des collèges (Education Nationale).

 

Pour assurer ces personnels transférés d’ici la fin de l’année et pendant l’année 2017, notre syndicat reste coordonné avec les syndicats CGT à la Région et à la Métropole ainsi qu’avec les syndicats de la Métropole de Nice, de Lyon. Notre union départementale interprofessionnelle et notre Fédération service public animent des rencontres ou nous confrontons nos expériences et coordonnons nos revendications pour plus de cohérence, plus d’efficacité. Pour tous les agents de notre collectivité, notre syndicat reste vigilant et offensif : ces transferts de missions et de personnels ne doivent pas nous faire oublier la forte réorganisation en cours de toute l’administration départementale.

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Mémento du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Cette loi qui n’est pas la « Nôtre »


Le gouvernement a présenté le troisième volet de sa réforme territoriale. Démocratie locale, services publics et emplois sont menacés par une réforme qui entérine les objectifs de réduction drastique de la dépense publique. Explications.

C’est au milieu de l’été que le dernier élément de la réforme territoriale portée par François Hollande et Manuel Valls a été adopté, avec le vote de la loi dite Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe), le 16 juillet 2015. Ce qui se cache derrière cet acronyme NOTRe n’est pas sans conséquences pour les salariés d’entreprises, petites ou moyennes, les agents de la fonction publique d’État, les fonctionnaires territoriaux, et pour l’ensemble des citoyens du pays.

La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles créait le Grand Paris, définissait les statuts particuliers des métropoles de Lyon et Marseille–Aix-en-Provence, et intensifiait l’intégration des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants. Ce premier texte donnait le ton : repenser l’organisation territoriale autour de grands pôles urbains. Ils sont supposés être porteurs de développement économique, ou de concurrence avec d’autres pôles, dans le cadre européen, mais au détriment de régions laissées en déshérence. Face à l’uniformité du droit applicable et à l’égalité des citoyens dans l’accès à l’administration et aux services publics, la réforme Valls-Hollande est clairement axée sur des organisations différenciées selon les territoires et sur un souci de concurrence économique.


Démocratie, services publics et économie à l’encan

La loi NOTRe est le troisième texte législatif d’un ensemble initié en janvier 2014 avec la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam, voir encadré). C’est autour de ces agglomérations qu’a été pensée la nouvelle carte des régions françaises, avec la loi du 14 janvier 2015, qui arrête leur nombre à 13 (au lieu de 22 précédemment) pour la France métropolitaine.

 

Le conseil des ministres du 31 juillet vient de rendre publique la liste des 13 capitales régionales : Lille, Rouen, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Lyon, Dijon, Strasbourg, Paris, Orléans et Ajaccio. Pour Limoges, Poitiers, Clermont-Ferrand, Montpellier et les cinq autres ex-capitales régionales, la réforme se traduit nécessairement par de graves pertes. D’abord, en matière démocratique, avec l’éloignement des centres de décision et des élus ; leur réduction en nombre. Ensuite, en matière de services publics avec la réduction programmée tant des services régionaux que des services déconcentrés de l’État. Enfin, en matière économique, puisque ces villes se retrouveront peu à peu cantonnées au rôle de cercles très extérieurs de métropoles capitales régionales.

 La réforme est légitimement vécue, depuis la Creuse ou le Doubs, comme un véritable abandon de larges portions du territoire, fort mal reliées (tant par la route que le rail) aux capitales régionales, dont les habitants dépendront désormais. À titre d’exemple, le temps de transport entre Guéret, préfecture de la Creuse, et Bordeaux, nouvelle capitale régionale, est de plus de 5 heures en train. Celui entre Aurillac et Lyon, sa capitale régionale, est de plus de 6 heures…

 

Quel rôle pour les collectivités territoriales ?

Si la carte de France a donc été redessinée aux précédentes étapes, la loi NOTRe, et les différentes dispositions annoncées par Manuel Valls, portent sur le rôle et l’organisation des collectivités territoriales, et sur le redéploiement des services de l’État.

 

Les deux plus grands changements contenus dans la loi NOTRe sont :

  1. La suppression – pour les départements et les régions – de la clause dite "de compétence générale", consubstantielle de la décentralisation, qui permettait aux assemblées élues de s’emparer de tout sujet relevant de l’intérêt départemental ou régional. Désormais, ces deux niveaux de collectivités ne pourront plus intervenir que dans des domaines de compétence strictement définis par la loi et supposés ne pas se chevaucher.
  2. Le renforcement – pour les communes – de l’intercommunalité obligatoire, sous la forme d’Établissements publics à fiscalité propre (EPCI), dont l’organisation, la taille minimale et l’essentiel des compétences sont fixés par le législateur.

Les départements, fortement menacés lorsque le processus de réforme territoriale a été lancé, conservent finalement l’essentiel de leurs compétences actuelles (notamment en matière sociale). Les grandes régions, quant à elles, voient leurs compétences en matière d’aménagement et de développement économique augmentées et précisées.

 

Ces changements législatifs majeurs s’accompagnent d’une refonte des différentes administrations déconcentrées, pour les adapter à la nouvelle carte territoriale. Dans chaque région fusionnée, en effet, il y aura, dès 2016 :

 

- un seul préfet de région ;

- un seul directeur d’agence régionale de santé (ARS) ;

- un seul recteur de région académique ;

- un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel (Affaires culturelles, Agriculture, Jeunesse et Sports, etc).

 

Le gouvernement annonce bien-sûr des répartitions, promettant que certaines directions régionales resteront sur leur site d’origine. Il annonce également des compensations en termes d’implantation de tel ou tel service dans une ex-capitale régionale. Mais l’esprit se veut conforme aux objectifs de réduction la dépense publique…

 

Questions d’emploi et d’égalité

La réforme territoriale s’accompagnera aussi, par définition, de regroupements, déplacements, économies d’échelle, mutations internes au sein de chaque administration régionale. Pour les agents des services publics concernés, une mobilité contrainte – géographique et/ou fonctionnelle – s’annonce.

 

La fédération CGT des services publics appelle donc, dans ce domaine, à se mobiliser autour du respect de quelques grands principes :

 

- le premier est le maintien de l’emploi, ce qui concerne non seulement les fonctionnaires territoriaux mais aussi les différents personnels non titulaires, dont la situation sera particulièrement fragilisée. Ce maintien de l’emploi, dans les régions fusionnées, est aussi le garant du maintien du plus haut niveau de service public pour les usagers. Les régions, en effet, ne sont pas seulement des collectivités en charge du développement économique et de la prospective, elles gèrent l’offre de formation professionnelle, le réseau ferroviaire régional, les lycées, les aéroports...

 

- Le second est la protection des agents et l’égalité – à grade et échelon égaux – de traitement. Une harmonisation par le haut des régimes des agents issus de régions différentes doit être menée, négociée rapidement région par région.