RIFSEEP

(Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise  et de l'engagement professionnel).


RIFSEEP : le Conseil constitutionnel valide l’obligation d’instaurer le CIA

La mise en place d’un complément indemnitaire annuel s’impose aux collectivités territoriales qui instaurent le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) de leurs agents.  Le Conseil constitutionnel n’y voit rien à redire. Le Conseil constitutionnel vient de valider l’obligation pour les collectivités territoriales qui veulent attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel de leurs agents publics, de constituer celui-ci en deux parts distinctes, lorsque les services de l’État correspondants appliquent un régime indemnitaire construit ainsi. Les juges de la rue de Montpensier avaient été saisis le 22 mai dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Ploudiry, située dans le Finistère (900 habitants). Forte du soutien du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, la collectivité contestait la conformité à la Constitution de cette obligation découlant du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dont la dernière version résulte de la loi "déontologie" du 20 avril 2016. Elle affirmait que ce principe porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution. La requête de la commune revenait à contester l’obligation pour les collectivités territoriales de prévoir un régime indemnitaire incluant une part relative à l’engagement professionnel de l’agent, lorsque les services de l’Etat servant de référence mettent en œuvre une part de cette nature.

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Flash-info DGAS CGT/FSU : auxiliaires et contractuels (RIFSEEP)

Lors du Comité technique Paritaire du 17 décembre 201 8, a été validée la mise en place au sein de notre collectivité du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) qui concerne tous les fonctionnaires, stagiaires et titulaires mais aussi les contractuels de droit public.

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TRACT DGAS AUXILIAIRES ET CONTRACTUELS A
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Déclaration de la CGT du CD-13 lors du CTP du 7 décembre


La CGT s’est engagée dans les discussions avec l’administration concernant la mise en place du dispositif RIFSEEP – pourtant porteur d’inégalités – afin de faire progresser pour une majorité d’agents, un pouvoir d’achat déjà en berne, du fait principalement du gel du point d’indice ainsi que des mesures PPCR qui vont rallonger des carrières déjà écrasées. Cependant, la CGT a voté contre le RIFSEEP. Pourquoi ? La raison principale est le maintien du CIA (complément indemnitaire annuel) qui aura pour effet de généraliser l’individualisation des salaires et l’arbitraire au nom d’une prétendue prise en compte de l’engagement professionnel.

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RIFSEEP : mise en place imminente pour 4 650 agents...


En quoi ça consiste, qui est concerné, quel calendrier, quel impact sur le revenu mensuel, quel gain pour les personnels ? Le RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – est un nouveau régime indemnitaire de la fonction publique créé par le décret du 20 mai 201 4 qui regroupe et fusionne nombre de primes (hors prime de fin d’année, NBI, prime de résidence ou supplément familial de traitement).

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RIFSEEP : véritable usine à gaz et cheval de Troie dans le statut pour renforcer l'individualisme


La CGT dénonce depuis longtemps la mise en place de régimes indemnitaires favorisant les fonctions et l’individualisme au détriment des droits acquis collectivement, et accentuant les inégalités entre collectivités. La séparation du grade et de l’emploi fonde la logique de carrière et l’indépendance du fonctionnaire, car elle  garantit le niveau de rémunération quel que soit l’emploi exercé. En liant un complément de rémunération  conséquent à la fonction exercée et aux « résultats » de l’agent, le RIFSEEP entaille profondément le principe  de carrière et l’assurance de progresser dans la carrière de manière linéaire. Dans le contexte de restrictions budgétaires que nous connaissons, le RIFSEEP accroît les inégalités entre les agents et favorise la recherche  de la performance individuelle et non plus l’intérêt collectif pour l’exercice des missions de service public  auprès de la population. C’est la raison pour laquelle la CGT combat pour l’abrogation du RIFSEEP.

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8 pages de la fédération CGT des services publics
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Non au RIFSEEP, non à la prime à la tête du client !

Pour une Revalorisation de nos rémunérations, une égalité de traitement et contre le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel).

Signez la pétition présentée par les syndicats CGT et FSU !

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Pétition RIFSEEP CGT-FSU.pdf
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Le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)


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DOSSIER RIFSEEP - FÉDÉ CGT SERVICES PUBL
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Nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) : l'usine à gaz


Entre juillet 2015 et janvier 2017, le régime indemnitaire de la fonction publique est modifié par la mise en place progressive du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Cette nouvelle prime remplace une grande partie des régimes indemnitaires en place dans la Fonction publique territoriale. Une véritable usine à gaz et un cheval de Troie dans le Statut pour renforcer l’individualisation et la subordination ! La CGT dénonce depuis longtemps la mise en place de régimes indemnitaires favorisant les fonctions et l’individualisme au détriment des droits acquis collectivement et accentuant les inégalités entre collectivités.

 Lire le tract de la Fédération des Services publics