Les Instances représentatives du personnel (IRP)

Les agents publics participent, via leurs représen­tants siégeant au sein d’instances consultatives, à l’examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consul­tatives sont de trois ordres différents : des instances nationales, des instances relatives à l’organisation et aux conditions du travail et des instances de suivi individuel des carrières.

Les instances nationales

Le conseil com­mun de la fonction publique (CCFP)

Le CCFP examine toute question d’ordre général commune aux 3 versants de la fonction publique ou relative à la situation des agents publics dont il est saisi par le ministre chargé de la fonction publique ou à la demande écrite des 2/3 des membres d’un collège. Il est consulté pour avis des projets de loi, d’ordonnance ou de décret relatifs aux 3 versants de la fonction publique et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents contractuels. Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 versants relative aux évolutions de l’emploi public, à la mo­bilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, etc.

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Le CSFPT est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi et d’ordonnance relatifs à la fonction publique territo­riale. Il fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d’emplois. Il examine toute question relative à la fonction publique ter­ritoriale dont il est saisi par le ministre chargé des collectivités territoriales, ou à la demande écrite du tiers de ses membres. Il peut procéder à toutes études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations terri­toriales.


Les instances relatives à l’organisation et aux conditions de travail

Le Comité technique (CT)

Le comité technique est consulté sur les questions relatives : à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et com­pétences, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle, aux sujets d’ordre général relatifs à l’hygiène, la sécuri­té et les conditions de travail, aux aides à la protec­tion sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l’attribution, et sur l’action sociale. Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois. L’autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité. Ce rapport dresse le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dis­pose la collectivité.

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le CHSCT a pour mission : de contribuer à la pro­tection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents, de contribuer à l’améliora­tion des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, de veiller au respect de la réglementation en ces domaines.

 

Il procède à l’analyse des risques pro­fessionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail. Il coopère à la préparation des formations à l’hygiène et à la sé­curité et veille à leur mise en oeuvre. Les membres du comité procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compé­tence géographique. Une délibération du comité fixe l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

 

Le CHSCT procède à une enquête à l’occa­sion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle. Il est informé des suites qui leur sont données. Le CHSCT peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations. Il peut demander à ce qu’il soit fait appel à un expert agréé : en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail. Il est consulté : sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transforma­tion importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, sur les pro­jets importants d’introduction de nouvelles tech­nologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents, sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handi­capés, notamment sur l’aménagement des postes de travail, sur la teneur de tous documents se rat­tachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité.

 

Dans les services comportant une ou plusieurs installa­tions soumises à autorisation, les documents éta­blis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement sont commu­niqués au comité. Chaque année, le président sou­met pour avis au CHSCT : un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des condi­tions de travail des services et des actions menées au cours de l’année écoulée, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amé­lioration des conditions de travail.


Les instances de suivi individuel des carrières

Commissions administratives paritaires (CAP)

Les CAP sont consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la carrière des fonctionnaires : refus de titularisation, avancements d’échelon et de grade, promotion interne, révision de l’évaluation, refus de temps partiel, mutations, détachement et mise en disponibilité, discipline, etc.

Commissions consultatives du personnel (CCP)

La CCP est obligatoirement consultée sur les déci­sions individuelles relatives :

  • aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai
  • au non-renouvellement du contrat des agents ti­tulaires d’un mandat syndical,
  • aux sanctions disciplinaires autres que l’avertisse­ment et le blâme.

Elle est également saisie des demandes de révision des comptes-rendus d’entretien professionnel, des refus de télétravail, des refus de temps partiel, des refus successifs de formation. La CCP est, en outre, informée des refus de congé pour formation syn­dicale et de la situation des agents pour lesquels l’administration n’est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique.

 

Le maintien de CT et de CHSCT, avec leur propre champ d’intervention sur des enjeux spécifiques clairement identifiés, est essentiel pour la concer­tation et apporter des réponses constructives. Afin qu’ils jouent pleinement leur rôle et mènent leur action de prévention auprès des agents, les com­pétences des CHSCT doivent être renforcées et des améliorations doivent être apportées au fonc­tionnement et aux prérogatives des CT.

 

Les CAP doivent avoir un rôle et des prérogatives renforcés pour le droit des agents à être informés et défendus tout au long de la carrière par des élus disposant des moyens nécessaires. C’est une des conditions pour conforter les personnels dans une fonction publique de carrière et dans leurs missions d’intérêt général.

 

La CGT revendique :

Le maintien de CT et de CHSCT, avec leur propre champ d’intervention sur des enjeux spécifiques clairement identifiés, est essentiel pour la concer­tation et apporter des réponses constructives. Afin qu’ils jouent pleinement leur rôle et mènent leur action de prévention auprès des agents, les com­pétences des CHSCT doivent être renforcées et des améliorations doivent être apportées au fonc­tionnement et aux prérogatives des CT.

 

Les CAP doivent avoir un rôle et des prérogatives renforcés pour le droit des agents à être informés et défendus tout au long de la carrière par des élus disposant des moyens nécessaires. C’est une des conditions pour conforter les personnels dans une fonction publique de carrière et dans leurs missions d’intérêt général.