La loi TFP

(loi de transformation de la fonction publique)


Non à la mise à mort de la Fonction publique territoriale !

Alors que le gel de la valeur du point d’indice poursuivi presque sans interruption depuis plus de 10 ans entraîne des pertes de pouvoir d’achat considérables, le rendez-vous salarial n’est toujours pas fixé. D’abord envisagé au début du printemps par la ministre, celui-ci pourrait n’intervenir que début juillet ! Un tel calendrier augure mal de la possibilité de négocier réellement. De surcroît, dans les thèmes qui seraient abordés, le pouvoir exécutif est totalement muet sur le chapitre des augmentations générales. Ce silence obstiné, en dépit des demandes réitérées de l’ensemble des organisations syndicales, est bien le signe que le gouvernement n’a aucune intention de procéder à des revalorisations du point d’indice, y compris pour 2022. Cette situation est inacceptable !


La fin du statut de la fonction publique !

La loi dite de transformation de la Fonction publique entend bien transformer, c’est-à-dire changer la nature de la Fonction publique territoriale. Le gouvernement prévoit pour la fin d’année de faire passer une ordonnance portant « codification » du statut. Le passage du statut à un code, c’est le passage des droits collectifs attachés à la personne à des pseudos droits renégociables attachés à la collectivité ou à l’administration. La transformation du statut en code c’est la fin du droit à la carrière, aux avancements, la fin des commissions de réforme, la fin de nos instances paritaires, c’est la fin du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, c’est l’ouverture à marche forcée à la mise en concurrence entre les salariés, les contractuels, les fonctionnaires.

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Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Les dispositions des titres III et IV, à l'exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les dispositions des articles 82 et 83 s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


Appel de la Commission exécutive fédérale CGT des services publics du 14 janvier 2021

Le processus de lutte jusqu’au retrait de la loi dite de Transformation de la fonction publique est d’ores et déjà engagé : à nous de prendre les dispositions pour l’amener à son terme.

La commission exécutive fédérale réunie le 14 janvier 2021 constate que les mobilisations qui ont démarré dans quelques collectivités en 2020 contre l’augmentation du temps de travail liée à l’application de l’article 47 de la loi dite de transformation de la fonction publique tendent à augmenter. Les uns après les autres, les employeurs publics annoncent qu’ils vont devoir se plier à la loi, c’est-à-dire supprimer les accords dérogatoires aux 1 607 heures. Selon des mairies, cela peut représenter jusqu’à 12 jours de congés supprimés. Plus de 30% des collectivités territoriales sont concernées.

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Calendrier de mise en œuvre de la loi

Dès la publication de la loi et/ou de la publication des dispositions réglementaires (décrets)

  • Arts. 15, 16 et 18 (I-II-IV) et 21 : Recours élargi au contrat sur les emplois permanents de toutes catégories, sur les emplois de direction, et sur les emplois à temps non complets (FPT) ;
  • Art. 17 : Création du contrat de projet ;
  • Art. 29 : Maintien des primes pendant les congés maternité, paternité et d’adoption (RIFSEEP FPT) ;
  • Art. 47 : Remise en cause des accords locaux dans la FPT (voir délais spécifiques de mise en œuvre) ;
  • Art. 48 : Harmonisation du temps de travail au sein de la FPE en référence au code du travail ;
  • Art. 56 : Limitation du droit de grève dans la FPT et ouverture d’un délai d’un an pour négocier un accord sur les conditions d’un service minimum dans certains services publics locaux en cas de grève ;
  • Art. 58 : La portabilité du CPF (en vigueur au plus tard au 1/1/2020) ;
  • Art. 65 : Suppression des obstacles au développement de l’apprentissage dans les 3 versants de la FP ;
  • Art.78 : Évolution du cadre applicable aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi dans la FPT, avec un dispositif transitoire (cf. art.94) ;
  • Art. 84 : Suppression du jour de carence pour maladie pendant la grossesse ;

À compter du 1er janvier 2020

  • Arts. 10 et 25, art. 11 (I-2°-b) : Les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des prérogatives de la CAP ; art.30 pour les lignes directrices liées aux mobilités de la FPE ;
  • Arts 34 et 35 (au 1/2/2020) : Renforcement du contrôle déontologique des agents avec la fusion de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie
  • Art. 72 et 73 (pour la CDC) : Création du dispositif de rupture conventionnelle ;
  • Art. 75 : Dispositif spécifique d’accompagnement pour les agents dont l’emploi est supprimé au sein de l’État et du versant hospitalier ;
  • Art. 76 : Détachement d’office de l’agent en cas d’externalisation ;
  • Art. 80 : Dispositifs obligatoires de signalement et plan d’action obligatoire pour l’égalité professionnelle femmes/hommes au sein de chaque administration ;
  • Art. 93 : Expérimentation d’un dispositif dérogatoire de promotion des personnes en situation de handicap.

À compter du 1er janvier 2021

  • Art. 23 : Prime de précarité pour les agents en CDD d’une durée inférieure ou égale à un an ;
  • Art. 27 : Généralisation de l’évaluation en lieu et place de la notation, applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de 2020 ;
  • Art. 30 : s’applique pour les décisions individuelles d’avancement et de promotion prises au titre de 2021- Suppression de l’examen des promotions en commission administrative paritaire (CAP). Lors du prochain renouvellement général des instances de concertation
  • Art. 4 : Création des comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement en lieu et place du comité technique et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail) ;
  • Création d’un Comité social à l’Agence nationale de contrôle du logement social (art.6) et aux Voies navigables de France (art.8) ;
  • Art. 10 : Création de CAP par catégorie hiérarchique au sein de l’État ; Possibilité, selon les effectifs, de CAP communes à plusieurs catégories hiérarchiques dans la FPE et la FPT ;
  • Art.12 : Création de CCP uniques pour les contractuels de toutes catégories hiérarchiques de la FPT ;
  • Art.13 : Sort des instances, CT, CAP et CCP en cas de fusion de collectivités et EP locaux.

Loi TFP : la fin des CAP !

Le projet de loi recentre les attributions des CAP en les vidant d’une très grande partie de leurs compétences et en bafouant d’un revers de main le rôle essentiel de défense des dossiers menés par les représentants du personnel. Ne subsisteront donc que les CAP relatives à la situation individuelle (recours) et à la discipline avec une nouvelle sanction d’exclusion de trois jours non soumise à la CAP ! Il prévoit également des CAP par catégorie, voire plusieurs catégories selon les effectifs, dès le prochain renouvellement de cette instance. C’est la fin des CAP, telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui en tenant compte des spécificités de chaque versant, qui est programmée. C’est la fin de règles de gestion nationales clairement établies qui s’appliquent à tous et toutes de façon égalitaire. C'est la remise en cause des statuts particuliers.

 

 

Loi TFP : "le comité social" d’administration,

territorial ou d’établissement

Dans les trois versants, sous le fallacieux prétexte de « rendre le dialogue social plus efficace et plus fluide » le gouvernement s’attaque à la démocratie sociale et aux instances représentatives des personnels qu’il juge redondantes. C’est nier l’attachement des personnels à ces instances qui participent de l’exercice de la citoyenneté sur le lieu de travail et de l’amélioration de leurs conditions de travail. Pour la CGT, il est clair que, pour mettre en œuvre ses réformes, le gouvernement veut affaiblir le rôle et la place des syndicats dans la défense des intérêts des personnels, par la réduction des moyens, des prérogatives et du nombre de ces instances. Il lui faut museler les représentants du personnel, les éternels empêcheurs de « réformer » en paix. Malgré l’opposition unanime des syndicats représentatifs de la Fonction publique, il reste droit dans ses bottes. Le projet de loi, en même temps qu’il vide les CAP de leurs prérogatives, instaure la fusion des CT ou CTE et des CHSCT dans une instance unique – le Comité social – compétant pour l’ensemble des sujets intéressant le collectif de travail.

 

Les Comités Sociaux Territoriaux (CST). Ou comment faire disparaître les CHSCT...

Le Gouvernement poursuit sans relâche la mise en œuvre de la loi Dussopt dite de transformation de la fonction publique.Après la présentation devant le CSFPT en novembre 2020 d’un projet de décret vidant les CAP de leurs compétences en matière de promotion et supprimant les Conseils de discipline de recours, le Gouvernement s’apprête à faire disparaitre les Comités techniques et les CHSCT. La formation spécialisée n°2 du CSFPT du 8 décembre est en effet saisie d’un projet de décret de pas moins 105 articles portant création de Comités Sociaux Territoriaux (CST). Il s’agit là de la même logique destructrice conduite dans le privé appliquée à la fonction publique. Il s’agit là d’un vaste processus de régression des libertés syndicales. Et en matière de santé au travail, c’est un véritable retour au passé.

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Interventions CGT à la réunion du 14 octobre entre la ministre de la TFP et les organisations syndicales

Réunion audio entre la ministre de la transformation de la Fonction Publique et les organisations syndicales CGT, CFE-CGC, FAFP, FO, FSU, Solidaires, CFTC, CFDT, UNSA En pièce jointe les interventions : de Natacha Pommet, secrétaire générale de la Fédération CGT des Services publics, et de Mireille Stivala, secrétaire générale de la Fédération CGT Santé Action Sociale Ainsi qu’un compte rendu succinct de la première séquence de la réunion unitaire.

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Les analyses par la CGT de la loi de transformation de la fonction publique

Recrutement

La loi de transformation de la fonction publique vise à transformer la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales. Son objectif est de la rapprocher du fonctionnement des entreprises privées concurrentielles.
Cette loi élargit la possibilité hallucinante de nommer des gens n’ayant pas la qualité de fonctionnaires dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale. Incitation au départ volontaire, recours aux contractuels libéré, rupture conventionnelle, alignement des instances de représentation du personnel sur le secteur privé, tout est entrepris dans cette loi pour rendre la gestion du personnel des collectivités locales quasiment identique à la gestion d’une entreprise. C’est d’ailleurs ce qu’annonçait ouvertement le rapport parlementaire Belenet Savatier : « La fluidité entre la fonction publique et le secteur privé apparaît comme l’une des options au service de l’ouverture et de la performance des organisations ».
Ce rapport suggérait également de diversifier le recrutement dans les collectivités en adaptant les modalités de recrutement des apprentis au sein des collectivités.
Certains élus pourront y voir là des opportunités à court terme pour faciliter la gestion de leur collectivité dans une perspective gestionnaire de compétition et de différenciation des territoires, voire de clientélisme. Le gouvernement affirme d’ailleurs avoir le soutien des élus locaux pour la mise en oeuvre de la loi.
Cette loi vise à rendre la plus lisse possible une privatisation massive des services publics locaux que l’État pourra fortement contraindre, même contre l’avis éventuel des élus. La soutenir constitue un calcul dangereux.

3 tracts CGT sur le projet de loi fonction publique :

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Loi fonction publique : CAP/carrière/salaire/mobilité
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Loi fonction publique : dialogue social/CT/CHSCT
2019_03_13_loi_fp_dialogue_social.pdf
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Loi fonction publique : recours aux contrats
2019_03_13_loi_fp_contrats.pdf
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Formation professionnelle

Les recettes du CNFPT, diminuées depuis 2016, sont encore plus violemment attaquées avec la menace de l’amputation des ressources consacrées à la formation professionnelle pour financer les dispositifs d’apprentissage. La somme concernée pourrait aller jusqu’à 100 millions d’euros, soit un tiers du budget formation du CNFPT.
La loi de transformation de la fonction publique autorise le gouvernement, dans un délai de 18 mois, à prendre, par ordonnance, toute mesure pour organiser le rapprochement des établissements publics qui concourent à la formation des agents publics, modifier leur financement et réformer les modalités de formation.
Le processus de casse de la formation professionnelle se continuera donc après le vote de cette loi.


Rémunération

  • Gel du point d'indice

La rémunération des fonctionnaires est bloquée depuis 2010 par la non-revalorisation de la valeur du point d’indice de la Fonction publique, à l’exception d’une faible augmentation en 2016/2017, largement insuffisante : elle est néanmoins le fruit d’une lutte inlassable de nos fédérations CGT inter-versants (État, Hospitalière et Territoriale) pour obtenir le dégel du point !
Malgré un léger sursaut en 2016/2017, la CGT rappelle que l’augmentation de 1,2 % en deux temps qui a fait passer la valeur du point de 4,630 € à… 4,658 € ! Soit 28 centimes bruts après 6 ans de gel des rémunérations. La valeur du point d’indice est à ce jour toujours bloquée et le gouvernement a annoncé son gel au moins jusqu’en 2022. De plus, les pertes de pouvoir d’achat accumulées depuis 2010, voire depuis 1983, quand la valeur du point d’indice n’a plus été indexée sur l’évolution du coût de la vie, sont confirmées. D’autant que, dans le même temps, la contribution retraite a augmenté de 2,09 %, la CSG a subi une hausse de 1,7 %, à compter du 1er janvier 2018, soi-disant compensée par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES). Mais cette suppression ne compensant pas entièrement son augmentation, une indemnité compensatrice est créée sur le fondement de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Elle est attribuée à compter du 1er janvier 2018 aux agents publics dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 dont les modalités d’application sont précisées par une note d’information du 14 décembre 2017 et par une circulaire interministérielle du 15 janvier 2018.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public, sous certaines conditions portant sur la date de l’exercice des fonctions.
Les vacataires, collaborateurs occasionnels du service public et autres intervenants ponctuels, n’exerçant pas à ce titre une activité principale, ne bénéficient pas de l’indemnité. Les agents publics non assujettis à la CSG ne la perçoivent pas non plus (circulaire du 15 janvier 2018).
Les 5,6 millions d’agents de la Fonction publique ont perdu entre 10 et 15 % de leur pouvoir d’achat en cinq ans, soit environ 200 € à plus de 800 € par mois selon la catégorie et l’ancienneté dans la carrière !

  • RIFSEEP

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est devenu, depuis décembre 2016, le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes et indemnités qui existent dans la fonction publique territoriale.
Avec les restrictions budgétaires que nous connaissons, le RIFSEEP va accroître les inégalités entre les agents et favoriser la recherche de la performance individuelle et non plus l’intérêt collectif pour l’exercice des missions de service public auprès de la population. Cela est d’une injustice et d’une inégalité profonde pour les agents « diviser pour mieux régner ».
De plus, la plupart de ces primes ne comptent pas dans le calcul de la retraite.
Pour les agents et l’immense majorité des Français, l’augmentation de la CSG, la baisse des APL, l’augmentation des prix de l’énergie, la stagnation des salaires, la désindexation des retraites, le retour de l’inflation sont autant d’éléments qui prouvent que la situation, loin de s’améliorer, se détériore, contrairement aux affirmations du gouvernement sur l’augmentation du pouvoir d’achat.


Temps de travail

La loi de transformation de la fonction publique remet en cause l’article 7-1 du statut de la fonction publique territoriale en mettant fin, au nom de l’harmonisation du temps de travail, aux régimes dérogatoires à la durée légale (1607 heures annuelles) antérieurs à 2001, mis en place dans plusieurs collectivités et établissements publics.
Cette loi impose aux collectivités concernées la redéfinition de nouveaux cycles de travail, par délibération et dans « le respect du dialogue social local », c’est-à-dire, souvent, une simple information aux représentants du personnel.
L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents, soit :
- au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal ;
- en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022 pour les régions.
Reste à savoir comment pourront être conciliées les 1 607 heures avec un nombre de jours fériés variables d’une année sur l’autre, avec les horaires atypiques de plus de 30 % des agents et avec un temps de travail hebdomadaire à 35 heures.


Santé au travail

la Fonction publique du 6 août 2019 modifie profondément les modes de fonctionnement et les prérogatives des « comités techniques et CHSCT » en leur substituant une instance unique : le Comité Social Territorial. Le bilan social et le rapport sur l’état des Collectivités, qui étaient obligatoirement présentés en Comité technique tous les deux ans, sont supprimés au profit du Rapport Social Unique qui devra indiquer les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Ce rapport, qui est davantage tourné vers les questions budgétaires, ne reflétera pas l’état réel des collectivités et des conditions de travail des agents. Il devra être présenté tous les ans en CST à partir du 1er janvier 2021. Cette loi affaiblit les missions des instances médicales placées auprès des centres de gestion, mais aussi de la médecine agréée et préventive, « en rationalisant leurs moyens d’action ». Cette disposition sera applicable par ordonnance. La loi supprime l’application de la journée de carence pour les arrêts maladie liés à l’état de grossesse et crée un nouveau droit aux congés pour les proches aidants.


Instances de représentation du personnel (IRP)

La loi de transformation de la fonction publique supprime et fusionne les CT et CHSCT dans une instance unique compétente pour l’ensemble des sujets intéressant le collectif de travail : le Comité Social Territorial (CST).
Le CST ajoute aux compétences actuelles des CT celles des CHSCT relatives à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation et aux conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes.
Sous certaines conditions, une « formation spécialisée » dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail (les questions de réorganisation de service sont traitées dans le comité social) peut être créée au sein de ces comités.
La loi affirme le rôle « stratégique » du CST sur les politiques de ressources humaines en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences et des parcours professionnels en ajoutant les questions de recrutement, de formation, de mobilité, de promotion, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de handicap, liées au parcours professionnel.
C’est donc plus qu’une fusion CT/CHSCT puisque le CST absorbe certaines prérogatives actuelles des CAP avec des « lignes directrices de gestion » déconcentrées mais sans réels moyens pour les assumer.
La fusion CT/CHSCT par la création du CST aura pour conséquence d’affaiblir et de diluer dans une instance fourre-tout la réflexion, l’analyse et le travail à mener sur des questions très différentes et dont l’enjeu nécessite une approche et des moyens qui ne sauraient être édulcorés. Alors que les conditions de vie et de santé au travail des agents se dégradent par l’augmentation des charges de travail, les réorganisations permanentes, le manque de reconnaissance et la perte de sens, que les questions d’hygiène et de sécurité sont prégnantes, que des moyens en matière de lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles sont indispensables, la suppression des CHSCT constitue un recul inacceptable. Supprimer l’instance CHSCT obligatoire, c’est supprimer ses prérogatives, son budget dédié et ses représentants formés et techniciens, et le rôle essentiel qu’il joue dans la protection, la santé et la sécurité des personnels !
La loi recentre également les attributions des CAP en les vidant d’une très grande partie de leurs compétences et prérogatives. L’avis des CAP sera supprimé sur les questions liées aux mutations, aux mobilités, à l’avancement et à la promotion interne. Ne subsisteront donc que les CAP relatives à la situation individuelle (recours, révision du compte-rendu d’évaluation) et à la discipline.


Retraite

Le patronat, soutenu par tous les gouvernements successifs, ne cesse de s’attaquer aux conquis issus du Conseil National de la Résistance (CNR) et au programme basé sur « un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tou.te.s les citoyen.ne.s des moyens d’existence dans tous les cas où ils seraient incapables de se les procurer par le travail, avec la gestion appartenant aux représentants des assurés et de l’État… Une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours » et la Loi dite de « généralisation de la Sécurité sociale » du 26 mai 1946 qui en a découlé.
Les attaques constantes contre la Sécurité sociale n’ont alors jamais cessé et le système de retraite par répartition a subi des modifications conséquentes depuis 1993, entre augmentation des taux et allongement des durées de cotisation et de l’âge requis pour cesser toute activité salariée.
Toujours dans l’optique de transformer notre société en supprimant les principes de solidarité, le projet gouvernemental vise à faire passer l’ensemble des régimes de retraite existants sur un seul système par points, un régime unique individuel !
Supprimer ces principes entrainera inéluctablement une grande majorité de la population vers un avenir des plus incertains, la paupérisation des futurs retraités ne fera que s’accroître.
Ce système de retraite s’inscrit dans un projet de société construit sur le modèle libéral :

- il met en place un mécanisme purement gestionnaire et comptable de la retraite,
- il est destiné à faire des économies sur le dos des salariés, malgré ce que martèle le gouvernement, en accélérant la baisse de leur pension, et en reculant l’âge d’accès à une retraite pleine et entière, avec un âge réel de la retraite à 64 ans, voire 65 ans.
Les points acquis pendant la vie professionnelle ne garantiront pas un niveau de pension suffisant. La valeur du point au moment de la retraite sera tributaire de la conjoncture économique, de l’équilibre budgétaire, de l’espérance de vie par génération.
Le retraité partant à l’âge légal de 62 ans, même avec une carrière complète, n’aura pas les moyens de vivre dignement sa retraite. Le libre choix dans ces conditions est un leurre.
Aujourd’hui, la retraite des fonctionnaires est calculée à partir du même montant pour tous les agents ayant le même grade et le même échelon et sur les 6 derniers mois de leur carrière. Demain, avec le système universel de retraite par points, ce serait le salaire moyen de l’ensemble de la carrière qui serait pris en compte : les mauvaises années vont être comptabilisées (les plus petits salaires de la carrière, le temps partiel subi, les périodes de chômage ou de précarité…), ce qui conduira forcément à une chute des pensions et à une double peine pour les femmes, les malades ou invalides, les jeunes précaires ou les privés d’emploi.
En supprimant les 42 régimes de base et complémentaires existants, qui prennent en compte toutes les spécificités professionnelles et réparent les inégalités ou les contraintes particulières des différents métiers, c’est l’ensemble des dispositifs de départs anticipés (carrières longues, pénibilité, handicap, amiante…) qui seront beaucoup moins favorables.


Lire aussi le dossier complet détaillé publié par la CGT Fonction publique

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loi_fp_promulguee_-_analyse_cgt_vu_fdsp_
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