PPCR
PPCR | Parcours professionnel, carrière, rémunération
Après la Commission de promotions et d'avancements (CPA) du 12 décembre
Une commission en attente d'un décret qui pourrait majorer le nombre d’agents promouvables en catégorie A et B, des efforts consentis par la collectivité mais aussi des taux de promotion qui laissent des filières à l'abandon, des personnels écartés des avancements car non proposés et de nombreux postes perdus faute de nominations !
Depuis de nombreuses années les agents font les frais d'une politique de promotions et d'avancements qui s'accompagne d'incompréhensions du fait des trop nombreux avis "non proposés" alors que les postes existent. Ainsi, en catégorie C dans les cadres d'emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe, d'adjoint administratif de 1ère classe, d'agent de maîtrise principal ou d'adjoint technique principal de 1ère classe, nous constatons que 23 promotions ont été perdues du fait de la non proposition d'agents pourtant engagés au service de notre collectivité. Nous dénonçons depuis plusieurs années cet état de fait sans que la collectivité n’entende y remédier et sans qu’elle ait pu donner d’explication plausible.
Les syndicats revendiquent une revalorisation significative des rémunérations et des carrières
Les organisations syndicales de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires, UNSA se sont réunies le mercredi 13 décembre pour échanger sur la politique menée pour la fonction publique et la gravité de la situation faite à ses personnels, particulièrement en matière de rémunération. Elles constatent que faute d’investissements suffisants, la politique menée actuellement par le gouvernement continue de fragiliser la fonction publique et les missions de service public qu’elle assume. Les organisations syndicales dénoncent en particulier l’absence de programmation de mesures générales concernant les rémunérations, comme l’augmentation de la valeur du point d’indice, des agent.es publics après des années de politiques d’austérité salariale.
Un décret pour favoriser les promotions internes
Un projet de décret voté à l’unanimité le 15 novembre dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) par les organisations syndicales et les employeurs vise à réduire le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Des dispositions ont été ajoutées en ce sens (notamment la prise en compte des contractuels en CDI). Désormais nous sommes en attente de sa publication au Journal officiel. Ce décret s’il est promulgué avant le 12 décembre pourrait avoir des conséquences bénéfiques pour la promotion et l’avancement 2024. Encore faut- il que ce décret soit publié ! Si tel était le cas, la CGT solliciterait alors sa prise en compte immédiate…
GIPA 2023 / Garantie individuelle du pouvoir d'achat (décret du 11 août 2023)
Ce dispositif instauré pour les agents publics a pour vocation de maintenir leur niveau de rémunération lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l'indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4 ans. Ce décret qui met en lumière les 8,19% d'inflation rappelle également pour de nombreux agents qui en seront bénéficiaires une inadéquation du montant du point d'indice et donc des salaires avec le coût de la vie. La GIPA sera versée fin décembre, et le calcul de son montant, calcul complexe, sera effectué par la DRH au regard des indications gouvernementales.
Une conférence sociale mais aucune mesure immédiate pour les salaires
Lundi 16 octobre s'est tenue la Conférence sociale sur les salaires, les carrières et l'emploi. Pour la CGT, il s'agit d'une priorité alors que les salaires baissent en euros constants, que 50 % des salarié·es gagnent moins de 2 000 euros par mois et que la pauvreté explose. Des millions de personnes ne peuvent pas partir en vacances, remplir leur frigo ou payer des activités extra-scolaires à leurs enfants. Des millions de salarié·es voient leur pouvoir d’achat baisser et leurs qualifications niées. Des millions de salarié·es sont scotchées des années voire toute leur vie au Smic ou autour du Smic.
Rencontre CGT / Stanislas Guérini : un RDV qui confirme la nécessité de construire le rapport de force !
La CGT Fonction Publique a rencontré lundi 18 septembre 2023 Stanislas Guérini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. L’entretien proposé avait pour objectif d’échanger sur « l’agenda social » de la fonction publique. Dans ses interventions, la CGT a notamment réitéré son opposition à la loi portant contre-réforme des régimes de retraite dont elle demande toujours l’abrogation. La CGT a par ailleurs insisté sur l’urgence de répondre aux revendications portées par les personnels.
Salaires : des éléments qui confirment que le compte n’y est pas !
Au-delà des éléments factuels déjà diffusés (revalorisation du point d’indice, points uniformes, nouvelles grilles indiciaires…), suite aux annonces du ministre, il nous a semblé intéressant et utile d’avoir une approche complémentaire. Celle-ci permet de mieux appréhender les augmentations générales (valeur du point et points supplémentaires) en regard de l’inflation et du SMIC. Afin de ne pas alourdir cette courte note et d’éviter les redondances par trop de rappels sur les années écoulées, nous limiterons le présent travail à la période 2022-2024. De manière unilatérale, le gouvernement a donc décidé d’une revalorisation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023. À ce stade, il s’agit de l’unique mesure générale envisagée concernant les traitements pour toute l’année 2023. Rapportée à l’inflation constatée, que représente cette revalorisation ?
Mesures salariales et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : nous exigeons l’égalité de traitement !
Le versement d’une prime exceptionnelle figure parmi les annonces de « revalorisation salariale » faites par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avant l’été. Ces annonces ont été largement reprises par les médias dominants, et notamment les montants annoncés de la prime, pour preuve de la grande largesse de la part du gouvernement puisqu’annoncée comme visant à « améliorer » le pouvoir d’achat des fonctionnaires et agentes de la fonction publique.
La hausse du point d'indice
Elle est de 1,5 %, ce qui le porte à 4,92 €. Mais le problème, c’est que le retard accumulé est considérable, en témoigne le graphique comparant l’évolution du point et de l’inflation depuis janvier 2000. Si le point avait suivi l’inflation depuis 2000, sa valeur ne serait pas 4,92 € mais 6,33 € ! C’est ce qui amène la CGT à revendiquer son passage à6 €. Et les 5 points uniformes accordés à tous·tes les agent·es à la date tardive du 1er janvier 2024 ne sont pas de nature à répondre aux revendications salariales et aux pertes intervenues.
C.P.A. / Cessation Progressive d’Activité : Comment la retraite progressive va être étendue aux fonctionnaires !
Permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de bénéficier d’un régime de transition “plus progressif” qu’aujourd’hui vers la retraite. C’était l’un des objectifs du gouvernement avec sa réforme des retraites, et notamment via l’article 26 de la loi du 14 avril dernier de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, qui étend aux fonctionnaires le dispositif de retraite progressive qui existait uniquement dans le régime général jusqu’à présent (pour les salariés du privé, mais aussi pour les contractuels de la fonction publique qui cotisent à ce régime).
Mise en œuvre des mesures salariales dans la Fonction publique : Guérini ne tient pas ses engagements !
Les mesures salariales annoncées le 12 juin 2023 par Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques (MTFP) ont été jugées largement insuffisantes par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels. Le mépris de ces derniers et de leurs revendications, ainsi que de toutes les règles de dialogue social, continue. À l’annonce des mesures unilatéralement prises par le ministère, nous avions obtenu un engagement à pouvoir au moins être concertés sur les modalités d’application ; ce qui a conduit à la réunion multilatérale convoquée ce jour.
Des augmentations salariales vraiment pas à la hauteur : le ministre doit revoir sa copie !
LE MINISTRE de la Fonction et de la transformation publiques a annoncé ce jour une augmentation de la valeur du point d’indice limitée à 1,5 % alors que l’inflation est aujourd’hui de 5,1 % ! Alors que la perte de pouvoir d’achat depuis juin 2010 marquant le début de la longue période de gel s’élève désormais à plus de 16 %, cette mesure de 1,5 % applicable au 1er juillet 2023 est donc largement insuffisante. Les 5 points uniformes accordés à tout les agents à la date tardive du 1er janvier 2024 ne sont pas de nature à répondre aux revendications salariales et aux pertes intervenues. Pire encore, le ministre propose de recourir à l’octroi d’une prime dite de « pouvoir d’achat ». Celle-ci serait d’une part, dégressive de 800 à 300 euros et, d’autre part, ne concernerait qu’une partie des salariés.
Mai 2023 - tassement de la grille de rémunération et non reconnaissance des qualifications : le massacre continue, l’heure est à la mobilisation !
À partir du 1er mai 2023, l’Indice Majoré minimum est porté à 361 au lieu de 353 selon le Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Cela va de nouveau tasser les grilles :
- Echelle C1, rémunération identique du 1er au 8ème échelon
- Echelle C2, rémunération identique du 1er au 5ème échelon
- Echelle C3, rémunération identique du 1er au 2ème échelon
- Agent de Maitrise, rémunération identique du 1er au 5ème échelon
- Catégorie B 1er niveau, rémunération identique du 1er au 3ème échelon
Moralité : Macron tue le déroulement de carrière et le principe selon lequel tout changement d’échelon doit s’accompagner d’une augmentation de la rémunération. C’est accentuation de la non-reconnaissance des qualifications !
Nos revendications pour l’augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice, la reconnaissance des qualifications, la refonte de la grille indiciaire sont plus que jamais d’actualité ! Mobilisons-nous !
Décret du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
- Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2023.
- Notice : le décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l’indice majoré 361 correspondant à l’indice brut 397.
En pièce jointe le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
SMIC légèrement augmenté au 01/01/2023 : grille indiciaire encore détériorée !
COMPTE TENU DE L’INFLATION EN COURS, le SMIC a de nouveau été revalorisé au 1er janvier 2023. Une fois de plus, le pouvoir exécutif s’est contenté du minimum légal en procédant à une augmentation de 1,8 %. En conséquence, le SMIC se situe donc à 1 709,28 euros bruts mensuels. Pour faible et insuffisante qu’elle soit, cette hausse conduisait le salaire minimum de la Fonction publique à être rémunéré en dessous de ce montant.
Par un décret en date du 22 décembre, le gouvernement a donc procédé à une revalorisation du traitement le plus bas.
Catégorie B
1er septembre 2022 : aggravation des conditions d'avancement
Deux décrets parus le 31 août 2022 (n° 2022-1200 et n° 2022-1201) ont réorganisé les carrières et l’échelonnement indiciaire de la catégorie B de la FPT. Ils ont, en même temps, modifié les conditions d’avancement pour passer d’un grade à l’autre. Cette refonte permet que la catégorie ne démarre plus au même niveau que le bas de la grille, mais l’écart est minime (4 point d’indice). Mais surtout, les conditions d’avancement sont aggravées. Ils s'appliquent à dater du 1er septembre 2022.
1er grade :
Les conditions d’avancement de grade restent inchangées pour 2023 pour l’accès au 2ème grade.
Par contre, pour les années suivantes, l’agent devra justifier d’un an dans le 8ème échelon du 1er grade du nouvel espace statutaire au lieu du 6ème précédemment, pour l’avancement à l’ancienneté. Pour l’avancement par l’examen professionnel, il faudra justifier d’un an dans le 6ème échelon au lieu du 4ème échelon précédemment.
2ème grade :
Les conditions d’avancement de grade restent inchangées pour 2023 pour accéder au 3ème grade.
Par contre, pour les années suivantes, l’agent devra justifier, pour l’avancement à l’ancienneté, d’un an
dans le 7ème échelon du 1er grade du nouvel espace statutaire au lieu du 6ème précédemment. Pour l’avancement par l’examen professionnel, il faudra justifier d’un an dans le 6ème échelon au lieu du 4ème échelon précédemment.
3ème grade :
Les conditions d’avancement de grade restent inchangées pour 2023 pour accéder au grade de principal. Par contre, pour les années suivantes, l’agent devra justifier d’un an dans le 8ème échelon du 1er grade au lieu du 6ème précédemment, pour l’avancement à l’ancienneté. Pour l’avancement par l’examen professionnel, il faudra justifier d’un an dans le 6ème échelon au lieu du 4ème échelon précédemment.itements ne soient pas inférieurs au SMIC.
Auxiliaires de puériculture - Accès à la catégorie B
La Fédération CGT des Services publics n’a cessé de porter haut et fort la voix des agents du secteur de la petite enfance : salaires de misère accentués par plus de 10 ans de gel de point d’indice, conditions de travail dégradées, non reconnaissance des qualifications : NOUS DISONS STOP ! Après des années de lutte, notamment contre les diverses réformes scélérates de la Petite enfance, les professionnels ont bénéficié de ce passage en catégorie B au 1er janvier 2022. La CGT s’en félicite, mais notre action ne doit pas s’arrêter à ce changement de lettre.
Cette reconnaissance est plus que légitime et, pour autant, les nouvelles grilles indiciaires de ces agents sont au minimum de traitement de la fonction publique et sont loin d’être équivalentes à celles de la filière administrative correspondante (cf. tableaux ci-joint).
Non, ces dispositions ne sont pas la reconnaissance à sa juste valeur du travail des professionnels de la Petite enfance qui assurent, sur le terrain et en première ligne, un accueil de qualité des enfants malgré des conditions de travail dégradées.
Pour la Fédération CGT des Services publics, il est urgent d’ouvrir des négociations pour une réelle revalorisation des carrières de la fonction publique et notamment de ce cadre d’emploi.
Les tableaux ci-joints vous laisseront apprécier à sa juste valeur le peu de reconnaissance du gouvernement envers ces agents qui ont été en première ligne dès le début de la crise sanitaire que nous traversons depuis 2 ans.
Taux de promotion 2022-2024 : une machine à fabriquer des déçu·es
Notre syndicat défend depuis toujours, la mise en place de taux de promotion à 100 % seul principe capable d’assurer un déroulement de carrière linéaire, en donnant la possibilité à tous les agents d’accéder au grade supérieur dès lors qu’ils remplissent les conditions statutaires.
Salaires Fonction publique : pas d’évolution du point d’indice
La CGT, FSU et Solidaires quittent la réunion
Pendant ce quinquennat, aucune mesure générale de revalorisation salariale n’a été prise alors même que les pertes de pouvoir d’achat sont énormes. Plus de 6% depuis 2017. Le gouvernement n’a ainsi pas daigné dégeler le point d’indice considérant que cela ne rapporterait pas assez aux agents eu égard à ce que cela coûte au budget de l’État. Quel mépris envers les 5 millions d’agent.s publics pour lesquels aucune reconnaissance globale n’aura eu lieu pendant ces 5 longues années marquées pourtant par leur engagement sans faille dans les conditions particulièrement difficiles qui perdurent encore.
Communiqué des syndicats de la fonction publique CGT, FAFP, FSU et Solidaires
Conférence salariale : l'absence inacceptable de mesures générales
Lors de la réunion sur les salaires des agentes et agents des trois versants de la fonction publique, la ministre a annoncé certaines mesures qui, sous réserve d’un examen approfondi, peuvent être considérées comme des avancées même si elles sont très insuffisantes. Les dispositions concernant les bas salaires et celles pouvant conduire à des carrières moins longues notamment vont dans le bon sens bien que parcellaires. C’est bien au compte des mobilisations et de notre action déterminée et continue qu’il faut mettre ces points positifs. Cependant, les déclarations de la ministre parlant de 40 à 100 euros mensuels d’augmentation relèvent de la manipulation.
Ceci posé, au nom du gouvernement, la ministre a confirmé son refus du dégel de la valeur du point d’indice comme de toute augmentation générale.
Contractuelles / contractuels
Compte-rendu CGT après la rencontre avec la DGAFP
Après avoir repoussé la date de cette réunion de concertation sur les contractuels plusieurs fois et de plusieurs mois, la DGAFP, représentée par son directeur général adjoint, a réuni les syndicats le 23 mars. Le sujet de la réunion était double : un bilan de la mise en œuvre pour les contractuels de la loi de transformation de la Fonction publique d’août 2019, et les modifications en conséquence du décret de gestion des contractuels de l’État, le décret 86-83. Pour la CGT, bien au-delà d’une réunion technique de concertation sur l’aménagement de ce décret, il est nécessaire d’ouvrir plusieurs chantiers sur les contractuels.
"Ségur" : pour la territoriale, ça donne quoi ?
Transposition du dispositif du Ségur de la Santé pour les agents de la Fonction publique territoriale :
- Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 183 euros a été confirmé lors du rendez-vous salarial du 7 octobre 2020, sous réserve de la publication des décrets d’application et uniquement pour les personnels des Ehpad.
- Les services d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile en sont, à l’heure actuelle exclus !
Depuis la confirmation en septembre dernier par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) que le dispositif Ségur, jusqu’alors réservé à certains établissements de la Fonction publique hospitalière, sera transposé pour les personnels de la Fonction publique territoriale, les agents sont dans l’attente.
Pour un remboursement intégral des frais de déplacement relatifs aux actions de formation
Au fil des années, le CNFPT s’est substitué aux employeurs territoriaux pour la prise en charge des frais de déplacement relatifs aux actions de formation professionnelle. La baisse du taux de cotisation obligatoire conduit l’établissement à rogner sur ces remboursements, laissant ainsi un reste à la charge es agents toujours plus important. Certains, même, renoncent à se former pour ne pas avoir à affronter ces dépenses supplémentaires. Le droit à la formation professionnelle est inscrit dans la Constitution, il est réaffirmé dans le statut de la fonction publique. Sa mise en œuvre doit être totalement gratuite.
Nous exigeons le remboursement intégral des frais de déplacement par les collectivités territoriales pour tous les frais réels dépassant les barèmes établis par le CNFPT.
Égalité femmes/hommes : la fonction publique n’est pas exemplaire
À l’occasion du 25 novembre, journée internationale contre les violences faites aux femmes, le Président de la République a porté l’égalité entre les femmes et les hommes comme « Grande Cause Nationale » du quinquennat. Lors des précédents Conseils Communs de la Fonction Publique, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérard Darmanin, a annoncé une concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique. Dans le même temps Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a promis « un plan dur et concret » sur l’égalité salariale pour les prochaines semaines. Elle a d’ailleurs déclaré que : « l’État n’est pas exemplaire, il doit le devenir, c’est un des axes prioritaires de ma feuille de route ». La CGT ne cesse de dénoncer et de combattre les inégalités, de porter les revendications pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais, les inégalités perdurent dans la Fonction publique au niveau du traitement, du déroulement des carrières professionnelles et du niveau des pensions. Il y a bien urgence à agir pour faire cesser l’inadmissible : à 50 ans, une femme dans la fonction publique gagne, en moyenne, 4000 euros de moins par an qu’un homme en catégorie C, 5400 euros en moins en catégorie B et 11 400 euros en A. Le gouvernement ne peut pas rester sur des effets d’annonce et de communication. Pour cela, il doit cesser la politique de restriction budgétaire qu’il nous impose et qui, de fait, aggrave les inégalités. Pour exemple, le rétablissement du jour de carence dans la Fonction publique dans la loi de Finances de 2018, est une nouvelle attaque faite aux fonctionnaires. Cette mesure injuste a des effets négatifs et particulièrement pour les femmes. Concernant le gel du point d’indice, les annonces de non revalorisation vont entraîner des pertes considérables pour les agent-e-s de la Fonction publique, composée à 62% de femmes. Les conséquences sont plus marquées chez les femmes lésées sur les déroulements de carrière et sur les pensions. Un rapport de l’OCDE rappelle que les infirmier-e-s en France, ont un salaire 5% inférieur au salaire moyen, constat également fait pour les enseignant-e-s français, métiers qui sont à prédominance féminine. Ensuite, les annonces doivent être suivies de faits et actes visant à supprimer concrètement les inégalités. Nous pensons aussi que les employeurs publics doivent être irréprochables en la matière.
Pour cela, des négociations doivent être engagées, au plus vite, à partir du bilan du Protocole d’accord égalité de 2013, signé par tous les employeurs de la fonction publique et par toutes les organisations syndicales. La CGT veut des actes forts de la part du gouvernement. Nous n’accepterons pas un semblant de concertation sur le sujet. La CGT continuera à se battre pour obtenir, entre autres, la revalorisation des métiers à prédominance féminine, des mesures pour ne pas pénaliser les femmes pendant leur maternité, une analyse sexuée des conditions de travail, des avancées sur la résorption de l’emploi précaire, la mixité des métiers, l’articulation vie privée/vie professionnelle et une réelle politique de prévention des violences sexistes et sexuelles.
PPCR : les 10 bonnes raisons de la CGT pour ne pas signer...
À l’issue de la consultation des agents menée par les organisations de la CGT Fonction publique, celles-ci ont pris la décision de ne pas signer le protocole d’accord issu de la négociation portant sur les Parcours professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) des agents de la Fonction publique.