Par le décret dit “sanctions” publié le 31 mai dernier, le Gouvernement s’en prend à nouveau aux droits des personnes privées d’emploi. Face à ces mesures tant injustes et inefficaces que contraires au droit à des moyens convenables d’existence, nos associations et syndicats ont pris, dans le cadre d’une alliance inédite, la décision d’attaquer ensemble ce décret devant le Conseil d’Etat.
Depuis la parution de ce décret, toute personne inscrite à France Travail est menacée de se voir suspendre de 30% à 100% de son indemnité chômage ou de son RSA dès le premier manquement (non-respect du contrat d’engagement, oubli d’un rendez-vous...). Une fois notifiées d’une suspension, les personnes ne disposent que de dix jours pour contester cette décision, soit un délai ne permettant pas de se défendre convenablement seules comme accompagnées.
Ce décret, adopté alors que le taux de pauvreté explose et en dépit des alertes associatives et d’institutions rattachées au Premier ministre comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté (voir dossier de presse), parachève le volet coercitif de la loi plein emploi qui impose désormais à toutes les personnes inscrites à France Travail de “mériter” leur RSA ou leurs indemnités par un minimum de 15 heures “d'activités” hebdomadaires obligatoires.
De l’autre côté du guichet, les agents de France Travail et les travailleurs sociaux dénoncent quant à eux les coupes budgétaires, des conditions de travail délétères et une perte de sens de leurs métiers, amoindrissant les missions d’accompagnement par la massification des contrôles.
Dans ce contexte, nos organisations témoignent de la détresse grandissante des personnes concernées face à l’insécurité permanente dans laquelle les met notre système de protection sociale. Mère isolée sans mode de garde ou agriculteur, toutes et tous subissent le parcours du combattant pour obtenir leurs droits : non-recours, suspicion de fraude, contrôles à répétition, risque de radiation…
Ces réformes marquent un durcissement sans précédent des politiques sociales dans notre pays ainsi qu’une dégradation importante du dialogue avec les pouvoirs publics qui ne semblent plus entendre aucune étude, aucun rapport, aucun témoignage, aucune proposition.Nous ne nous résoudrons jamais à ce que les « devoirs », les « obligations » prennent le pas sur la solidarité et l’effectivité des droits. Il faut cesser de stigmatiser et de tenir les personnes pour responsables de leur situation et rappeler les pouvoirs publics à leurs obligations. Face à cela, nous prenons la décision, historique, d’attaquer collectivement l’Etat pour obtenir l’abrogation de ce décret.
Signataires :
- Andrée Besson, présidente de Solidarité Paysans ;
- Sophie Binet, Secrétaire générale de la CGT ;
- Caroline Chevé, Secrétaire générale de FSU ;
- Marion Ducasse, coordinatrice Aequitaz ;
- Didier Duriez, président du Secours catholique ;
- Laurent Escure, Secrétaire Général de l’Unsa ;
- Murielle Guilbert et Julie Ferrua, co-délégué-es générales de l’Union syndicale Solidaires ;
- Marylise Leon, Secrétaire général de la CFDT ;
- Pierre-Edouard Magnan, président du Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP) ;
- Didier Minot, président du collectif Changer de cap ;
- Bruno Morel, président Emmaüs France ;
- Olivier Morzelle, président d’ATD Quart Monde France ;
- Laurent Pinet, président Coorrace ;
- Nathalie Tehio, présidente de la LDH.