Culture
La suppression des CAP
La loi du 6 août 2019 (et le décret d’application du 29 novembre 2019) prévoit la suppression des CAP. Dans notre collectivité, les CAP sont supprimées à partir du 1er janvier 2021. Elles sont remplacées par des CPA (commissions de promotion et d’avancement).
La suppression des instances paritaires a deux objectifs officiels :
- alléger le processus décisionnel
- réduire les retards parfois importants de l’administration dans la prise de décision.
Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus obligatoirement saisies pour les décisions relatives à la mobilité des agents (mutation, détachement, intégration, réintégration après détachement, disponibilité).
À partir du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus saisies pour la promotion interne, l’avancement, et les mouvements d’agents découlant de transfert de compétences. Il ne sera plus obligatoire de leurs transmettre les comptes rendus d’entretien d’évaluation professionnelle.
Les avancements, promotions se feront donc de façon arbitraire et sans contrôle.
Les entretiens individuels n’ont plus vraiment de sens non plus s’ils ne constituent plus un outil utilisable en commission.
Des CAP de recours seront désormais gérées par les Centres de gestion :
- En cas de refus de titularisation, de licenciements en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou disciplinaire, de licenciements du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes proposés en vue de sa réintégration, de licenciements pour insuffisance professionnelle, ainsi que pour certains refus de congés de formation.
- En cas de sanction, pour la réintégration d’un fonctionnaire, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.
- Enfin elles peuvent être saisies occasionnellement par l’administration et à la demande de l’agent intéressé en cas de refus de révision du compte rendu de son entretien professionnel ou d’un certain nombre d’autres décisions défavorables, portant sur la position de disponibilité, refusant un temps partiel, un télétravail, un congé au titre du compte-épargne temps ou une demande de mobilisation du compte personnel de formation, ou rejetant sa démission.
Dorénavant, l’avancement et la promotion seront organisés selon des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion définissent deux grands axes :
- La stratégie pluriannuelle de « pilotage » des ressources humaines dans chaque collectivité, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces informations doivent permettre à l’agent de mesurer clairement ses perspectives de carrière et les attentes de son employeur.
- Si les fonctions occupées par un agent ne correspondent pas à la stratégie de développement de la collectivité, il n’a pas grand-chose à attendre, quelles que soient ses compétences.
- Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours : ces lignes directrices définissent les critères généraux qui seront pris en compte par la collectivité pour les promotions de cadre d’emplois et de grade réalisées par la voie du choix, ainsi que les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.
- Les critères qui doivent encore être précisés sont : « la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et de l’aptitude à l’encadrement d’équipes ». Les autres activités professionnelles (dans une autre administration, dans le secteur privé associatif par exemple, ou syndical) peuvent être prises en compte.
- Ces orientations doivent aussi assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les cadres d’emplois et grades concernés.
- Le dernier objectif revendiquer est l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers.
- De plus, ces lignes directrices ne sont pas contraignantes : elles constituent un cadre au sein duquel l’autorité compétente peut manœuvrer selon son intérêt ou des situations individuelles.
Ces dispositions sont applicables pour l’élaboration des décisions individuelles d’avancement et de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
Élaboration des lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion sont établies par l’autorité territoriale pour une durée pluriannuelle maximale de six ans, mais peuvent faire l’objet de révision au cours de cette période. Elles sont élaborées à partir des données recueillies dans le rapport social unique annuel et peuvent « comporter des orientations qui sont propres à certains services, cadres d’emplois ou catégories ». Ces lignes directrices doivent être validées par le comité technique puis, à partir de 2022, par le comité social territorial. Elles seront ensuite communiquées aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen afin que les critères pris en compte lors d’une promotion interne ou d’un avancement de grade puissent être connus de tous et les décisions prises en conséquence le soient de manière transparente. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’un bilan pour évaluer leur adéquation et leur utilité afin de les adapter au mieux au besoin du service.
En conclusion :
- Les critères avancement promotion sont conservés pour 2021 et 2022 mais intègrent également des LDG.
- Les CAP demeurent uniquement dans le cadre des sanctions et n’interviennent plus dans le parcours d’avancement des agents. Curieusement l’argument avancé est la fluidité des décisions alors que la procédure, peut-être raccourcie devient au contraire plus opaque.
- Les instances paritaires sont perçues comme des freins, des structures gênantes et trop lourdes.
- Les chefs de service deviennent un élément clé pour l’évolution de carrière des agents :
- Les organigrammes vont cadenasser les fonctions et donc l’image de chacun.
- Les missions confiées seront déterminantes pour définir la valeur professionnelle de l’agent.
- Bien faire son travail ne sera pas suffisant.
- Pour les agents promouvables, ce sera donc la course pour répondre aux critères définis, et cocher le plus de cases. Il y aura donc une situation de mise en concurrence entre les agents au sein d’un même service et entre les services (ceux qui seront arrangeants et les autres peu soucieux de leurs agents).
- La définition des lignes directrices de gestion reste également très opaque. Mais les grands axes déjà indiqués dans le décret montrent la difficulté dans laquelle seront les agents selon la politique de leur collectivité en terme de RH. Comment pourrons-nous avancer :
- Si les stages demandés sont refusés
- Si les organigrammes sont figés et restreints pour maintenir les agents dans des positions inférieures malgré leurs compétences et leurs fonctions effectives.
- La notion de « valeur professionnelle » est tout à fait subjective et dépendra des attentes des élus en termes de visibilité de la collectivité et non de la réelle utilité de l’agent dans sa fonction.
- Il faudra donc désormais choisir son poste en fonction des intérêts des élus pour avoir une chance de mener une carrière digne de ce nom ?
- Que deviennent alors le service public et les missions obligatoires s’ils n’entrent pas dans les centres d’intérêt des décideurs.
- Enfin l’adaptabilité des compétences aux besoins sous-entend l’interchangeabilité des personnes. Mais cette adaptabilité n’est peut-être pas favorable à la montée en compétence ce qui nuit alors à un avancement potentiel.
Où va la culture au Conseil départemental ?
Préavis de grève du 17 décembre pour les personnels des archives départementales
Les syndicats CGT et FSU du Conseil départemental ont déposé un préavis de grève pour les personnels des archives à Marseille pour la journée du 17 décembre. Lire sur le préavis les motifs de cette grève.
Rétrospective d'un printemps de la culture
"Terrain glissant" parution du premier numéro
Le premier numéro du bulletin des agents de la culture en lutte au Conseil départemental vient de sortir ! Il retrace les derniers événements dans les services culturels, archives, bibliothèque et musées. Réagissez, faites-en votre journal !
Compte rendu de l'A.G. des agents des archives et bibliothèque départementales du lundi 18 novembre 2019
Réunion animée par Jean-François Gast (CGT) et Bruno Bidet (FSU). 34 agents : 12 BD - 19 AD - 2 SAG - 2 représentants syndicaux.
Bilan de la mobilisation du printemps dernier (établissements culturels du CD et ABD)
Un premier bilan est fait par Laure, Anne et Laurent avec rappel de la mobilisation des établissements culturels, des résultats obtenus, des demandes établies lors du préavis de grève aux ABD commun à la CGT et à la FSU et des réponses apportées.
Rappel des demandes :
Nous attendons la communication écrite des engagements de la collectivité à l’issue de ce préavis sur :
- L’engagement sur des documents de travail formalisés et négociés qui définissent un cadre de travail contractuel et l’arrêt des validations au coup par coup.
- Un nouveau projet d’établissement pour les archives et la bibliothèque départementales
- La garantie du maintien de la BD13 sur le site actuel
- Une répartition équitable des locaux aux ABD permettant à chaque entité (Archives/ Bibliothèque/ Pepps) de déployer sa propre programmation en conformité avec ses missions
- L’engagement sur un plan de communication à la hauteur des établissements
- La possibilité de faire avancer rapidement les dossiers liés aux marchés de ressources pour la bibliothèque
- Le respect de l’équilibre culturel du territoire : les propositions d'action culturelle doivent être envoyées à toutes les bibliothèques, les critères d’attribution sont techniques et rendus publique
- La réévaluation du RIFSEEP pour la filière culturelle en ce qui concerne les cadres d’emploi AG4 et AG5
- Un accès à la formation facilité : raccourcissement des délais de validation, élargissement de l’offre hors CNFPT
Réponses apportées : aucune réponse officielle n’a été apportée à ce jour, ni à ces demandes, ni au courrier établi à l’intention de Martine Vassal, ni à la note des cadres de la BD qui dénonçait l’inégalité de "l’interventionnisme" dans les attributions des dispositifs d’action culturelle au réseau des bibliothèques du département.
Une information a été donnée en réunion de direction de la bibliothèque départementale sur la validation d’un projet d’établissement uniquement pour la bibliothèque et qui ne pourra être mis en place qu’après les élections départementales de 2021.
Il est à noter qu’il n’y a plus d’intervention à ce jour sur les dispositifs d’action culturelle dans les bibliothèques du département, preuve que le rappel ferme à la légalité a tout de même payé.
La délocalisation de la bibliothèque départementale aux Aygalades évoquée par des membres du cabinet aux représentants syndicaux l’été dernier a été démentie. On parle aujourd’hui d’un pôle "Livres et médias" à la chapelle Saint-Sébastien, information donnée en réunion d’encadrement des archives : à vérifier…)
Situation aujourd'hui :
Points supplémentaires :
Modification de l’organigramme, rattachement du SAG (service des affaires générales des ABD) directement à la DC sous la direction de Céline Alione alors qu’il était sous la responsabilité du directeur de la BD. Confirme la perte d’autonomie des ABD et réinterroge les missions de l’établissement. Modification d’organigramme sans passage au CT à signaler. Cette décision rejoint la problématique générale du projet d’établissement à redéfinir comme cela avait été demandé.
Réactions des agents présents :
- Le SAG est un service en souffrance au niveau du personnel, notamment sur le suivi comptable et administratif (une seule personne à 80 %) pour l’activité complète de la bibliothèque départementale et du PEPPS. Les services du PEPPS pèsent lourdement sur l’activité du SAG et passent en priorité, ce qui entraîne des retards importants sur le suivi des bons de commandes et des factures, pour le traitement des ressources documentaires notamment.
- La communication des activités événementielles du PEPPS relèvent davantage de l’animation que de la culture.
- A ce titre, Il est réellement problématique que le PEPPS communique systématiquement sous l’égides ABD. En témoigne les réactions sur le livre d’or de l’exposition « Saveurs de Provence » qui demandent où sont passés le talent des services culturels de la bibliothèque et des archives et comment peut-on présenter des expositions sans documents d’archives et sans contenu pédagogique dans un bâtiment dédié ? ». Plus personne, y compris au sein du personnel ne sais réellement qui fait quoi et où sont les missions des uns et des autres.
- Le PEPPS se situe davantage dans une logique « d’utilisation » des services et des personnels des archives et de la bibliothèque que dans une réelle volonté de coopération.
Marché du PEPPS dit marché Majordome
Marché prévu pour couvrir tous les champs (événements, communication, animations, Goodies, sécurité, décoration, traiteurs, scénographies d’exposition…). Il a pour objet la conception et la réalisation d’événements. Au départ prévu pour le PEPPS, le titulaire du marché a l’exclusivité pour "tous les achats effectués sous la responsabilité du CD13 portant le même objet que celui de l’accord cadre", c’est-à-dire, selon les termes du marché l’ensemble des services.
Plusieurs problèmes se posent :
- Pas de définition précise du périmètre et des besoins, notamment pas de quantification des besoins : aucune estimation du volume. Pas de recueil des besoins auprès des structures culturelles
- Externalisation : pour la première fois, la conception intellectuelle et la réalisation de manifestations culturelles peuvent être complètement déléguées, alors que c’est une partie des fiches de poste d’un certain nombre d’agents des services de valorisation culturelle, action culturelle et service des publics des établissements culturels.
- Budget : les un million d’euros prévus pour tous les services suffiront-ils, alors même que le PEPPS dispose déjà de la moitié du budget prévu ?
D’autre part, c’est un marché qui semble soulever des points de légalité à vérifier.
Réactions des agents présents :
- Deux poids, deux mesures : la Direction de la commande publique est extrêmement tatillonne sur un certain nombre de marchés, notamment au niveau des ressources documentaires, ce qui met la bibliothèque en état de dysfonctionnement à ce niveau et elle laisse passer ce marché qui présente visiblement des problèmes juridiques
- Marché qui correspond de fait à une réduction budgétaire déguisée et à terme une réduction de personnel
- L’agence de communication Artkom qui a remporté ce marché a-t-elle bien toutes les références pour couvrir l’ensemble des prestations ?
Prises de décisions :
Après discussion, les décisions suivantes sont prises :
- Analyse du marché Majordome avec mobilisation d’un juriste par les syndicats CGT et FSU
- Dépôt d’un nouveau préavis de grève pour rouvrir la négociation, autour de la question centrale du projet d’établissement des ABD qui intègre toutes les problématiques
- Grande consultation de l’ensemble du personnel avec urnes dédiées autour de la question : avenir des ABD / Projet d’établissement/ Où va la culture aux ABD ?
- Interpellation au sujet du rattachement du SAG à la DC et du passage en CT
Les délais doivent être rapides. Groupe de travail à créer rapidement sur les modalités de la mise en place de la consultation.
Non au travail le dimanche dans les bibliothèques départementales !
Les attaques contre le droit du travail et les conquis sociaux n’épargnent à peu près aucun secteur professionnel. Celui de la lecture publique, et plus précisément celui des bibliothèques territoriales a, de plus, le malheur de faire partie des priorités du quinquennat ! Dans les faits cela ce traduit par : travailler plus avec moins, plus tard et surtout le dimanche. Depuis la mission Orsenna, tous les moyens humains, médiatiques ou financiers, déployés par l’État et les collectivités locales sont ainsi exclusivement employés pour faire travailler les agents des bibliothèques territoriales le soir tard et le dimanche. [lire la suite]
Patrimoine ou pas trimoine ?... Rien ne va plus, faites vos jeux !
Préavis de grève le 27 juin pour les personnels des archives et bibliothèques
Après le succès du pique-nique revendicatif du 14 juin des agents de la culture mobilisés à l'appel des syndicats CGT et FSU, les 2 syndicats de la collectivité déposent un préavis de grève reconductible à partir du jeudi 27 juin pour les personnels des archives et bibliothèques départementales. Les motifs sont les suivants :
- l'avenir des missions publiques départementales actuellement confiées aux ABD ;
- l'avenir des utilisations et répartitions des locaux des ABD ;
- l'équilibre culturel du territoire et le respect du principe d'égalité ;
- le RIFSEEP dans la filière culturelle ;
- le droit à la formation.
Succès de la mobilisation des agents de la culture vendredi 14 juin
De nombreux agents de la culture se sont mobilisés vendredi 14 juin à l'appel des syndicats CGT et FSU de la collectivité. Des délégations des Archives et de la bibliothèque départementales ainsi que des musées arlésiens ont participé au rassemblement suivi d'un pique-nique revendicatif dans les jardins des ABD de Marseille. Les interventions des représentants syndicaux ont permis de faire le point sur un conflit qui prend de l'ampleur tant l'inquiétude est vive chez les personnels dont les missions et moyens se réduisent considérablement.
Lire l'article de Marsactu :
Télécharger les affiches revendicatives (clic droit / "enregistrer l'image sous")
Grand pique-nique revendicatif de la culture le 14 juin 2019
Il y a quelques semaines, le collectif culture-CGT du Conseil départemental diffusait un document
de quatre pages intitulé : « Où va la culture au département des Bouches-du-Rhône ? » Il dénonçait les difficultés rencontrées par toutes les structures culturelles départementales dans
l’exercice de leurs missions. Parallèlement à cela, la FSU témoignait dans un tract des dérives actuelles constatées à la Bibliothèque départementale. Depuis, des mouvements revendicatifs ont vu
le jour au Musée départemental de l’Arles antique et au Museon Arlaten.
Où va la culture au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ?
Derrière la nouvelle façade événementielle affichée par le Département des Bouches-du-Rhône (Capitales provençales de la culture, Année de la gastronomie... ) se cache une autre réalité. Les agents de la Direction de la culture sont inquiets pour leurs métiers et pour leurs missions. Des pans entiers du service public culturel sont progressivement laissés en friche, la fréquentation des établissements est en berne et la stratégie de l'institution sur fond
de Métropole devient illisible. Le collectif CGT-culture du syndicat du Conseil départemental a édité 2 documents mettant en lumière l'abandon, le report ou l'annulation de manifestations sans motifs brutalement décrétés par le Département. Des partenariats solides sont remis en question ou supprimés, par exemple avec l’École des hautes études en sciences sociales ou le Centre national de création musicale...
Conservatoires, arts plastiques, danse, musique, théâtre... Il y a urgence, mobilisons-nous !
Les réformes s’accélèrent (Fonction Publique et Conservatoires) et nous ne pourrons bientôt plus agir pour sauver notre système d’enseignement artistique. Sans communication institutionnelle la presse devient le Journal Officiel. Aucune concertation n’a été menée avec les représentants des personnels, si ce n’est par le biais d’associations professionnelles non représentatives. Vieille pratique de l’entre-soi qui a abouti entre autres à réduire les enjeux du service public à des considérations corporatistes et à nier le seul test de représentativité que constituent les récentes élections professionnelles.