Permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de bénéficier d’un régime de transition “plus progressif” qu’aujourd’hui vers la retraite. C’était l’un des objectifs du gouvernement avec sa réforme des retraites, et notamment via l’article 26 de la loi du 14 avril dernier de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, qui étend aux fonctionnaires le dispositif de retraite progressive qui existait uniquement dans le régime général jusqu’à présent (pour les salariés du privé, mais aussi pour les contractuels de la fonction publique qui cotisent à ce régime).

Petite histoire d'une régression

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a consacré un recul important des droits des fonctionnaires, aussi bien dans l'acquisition du droit à pension que dans le calcul du montant de la retraite. Elle a notamment durci les règles d'obtention de la retraite à taux plein – passage progressif à 160 trimestres et plus d'assurance, et institution de la décote – et elle a incité les agents de la fonction publique à travailler plus longtemps par un mécanisme de décote et de surcote. Cet alignement sur le régime général des salariés, lui-même fortement dégradé par la réforme Balladur de 1993 et par les mesures de la loi du 21 août 2003, a entraîné les mêmes conséquences : remise en cause, de fait, de la retraite à 60 ans pour un grand nombre de fonctionnaires et baisse du niveau des pensions pour tous.

La loi du 9 novembre 2010 a poursuivi dans la voix de l'alignement du régime de retraites des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) sur le régime général des salariés. Depuis lors, ceux-ci doivent également travailler deux ans de plus, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Mais cette loi a rendu beaucoup plus restrictifs les mécanismes de solidarité propres au régime (minimum garanti), et les agents ont vu leur pouvoir d'achat amputé par l'augmentation importante des cotisations retraites.

La régression continue avec la loi du 14 avril 2023

La loi du 14 avril 2023, tout en maintenant certains éléments propres à la fonction publique pour le calcul des pensions, applique aux agents publics depuis le 1er septembre 2023 les mesures de recul de la limite d'âge et d'accélération de l'allongement de la durée de cotisation.

L'âge d'ouverture des droits à la retraite est ainsi relevé de deux années.

Pour les agents dits « sédentaires », il passe progressivement à 64 ans selon le calendrier retenu pour les salariés du secteur privé : 62 ans et 3 mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, etc. (voir notre article Loi retraite : de 62 à 64 ans).

Pour la catégorie dite des « actifs », l'âge d'ouverture des droits est progressivement porté à 54 ans pour ceux dont le droit est actuellement ouvert à 52 ans, et à 59 ans pour ceux dont le droit est actuellement ouvert à 57 ans.

La loi du 14 avril 2023 contient certes des mesures d'accompagnement de certains publics, notamment concernant les carrières longues et les travailleurs handicapés. Mais l'usure professionnelle n'est prise en compte qu'a minima.

Par ailleurs, la loi organise la portabilité des services actifs, étend aux agents publics le bénéfice du dispositif de la retraite progressive et rend plus incitatif le cumul emploi-retraite.

La loi du 14 avril 2023, adoptée contre l'immense majorité de l'opinion publique, a pour principal effet de reculer l'âge de départ à la retraite en reportant progressivement de 62 à 64 ans l'âge légal d'ouverture des droits. Les explications de NVO Droits.

Les lois de 1993, 2003 et 2010 ont modifié les paramètres nécessaires au calcul d'une pension de retraite au régime général, en particulier pour prétendre à une pension dite à « taux plein » de 50 %. La loi du 14 avril 2023 en fait de même :

en repoussant l'âge légal minimal pour bénéficier d'une pension vieillesse ;

en accélérant l'augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (voir notre article à paraître).

Report progressif de l'âge légal de départ à la retraite

L'âge à partir duquel un assuré social peut demander à bénéficier de sa retraite est porté progressivement à 64 ans par tranche de trois mois par génération, à compter de celle née à partir du 1er septembre 1961. Il atteindra 64 ans pour les générations nées à partir de 1968, soit en 2030 (voir tableau ci-dessous) (art. L.161-17-2 et D. 161-2-1-9 C. séc. soc.).

Exemple : Christine est née le 1er octobre 1961 ; elle ne peut faire valoir ses droits à la retraite qu’à 62 ans et 3 mois (au lieu de 62 ans avant la réforme), soit à compter du 1er janvier 2024, au lieu du 1er octobre 2023.

Les mécanismes de la décote et de la surcote ne sont pas modifiés. Mais ils sont  décalés progressivement de deux ans en même temps que les bornes d'âge. Cela aura évidemment un effet sur le niveau des pensions pour ceux qui décideront (ou subiront ?) de partir avant d'être remplis de leurs droits ou pour ceux qui comptaient sur la surcote pour améliorer leur pouvoir d'achat.

À noterLes régimes de retraite complémentaire, notamment l'Agirc-Arrco, devraient également impactés par le relèvement de l'âge de départ, ceux-ci se référant généralement à l'âge légal du régime général. Une négociation est en cours entre patronat et syndicats.

À noter : Maigre consolation : la décote, qui peut actuellement atteindre 25 % du montant de la pension, est désormais limitée à 15 %, compte tenu de la réduction de l’écart entre l’âge légal de départ à la retraite (à terme 64 ans) et l’âge d’annulation de la décote (67 ans).  Mais ce qui est présenté comme une faveur est en réalité un trompe l'œil. En effet, cette mesure ne gomme pas le recul de deux ans de l'âge légal d'ouverture des droits qui pénalisera les assurés qui auraient pu faire valoir leurs droits au taux plein avant 64 ans. Et la maigre surcote qu'ils obtiendront vaut-elle deux ans de travail en plus ?

En ce premier septembre, la loi réformant les régimes de retraite entre en vigueur : report de l’âge de départ à 64 ans, passage accéléré à 43 annuités, suppression de la plupart des régimes pionniers… Cet été, des décrets ont orchestré cette mise en œuvre, en tentant de mettre quelques pansements pour atténuer la violence du choc : élargissement de la retraite progressive et du cumul, etc.

Mais, le fond reste le même : une réforme impopulaire, injuste, particulièrement pour les carrières hachées avec un impact fort pour les femmes, les précaires, les personnes sorties de l’emploi bien avant l’âge légal et victimes du raccourcissement des droits aux allocations chômage. Comme la CGT l’avait présagé, la mise en application aux forceps de cette réforme met en difficulté un bon nombre de salarié·es, en particulier par la non-communication de la « clause de sauvegarde pour les carrières longues » qui doit leur permettre un départ anticipé.Alors que vont s’ouvrir des négociations sociales cruciales pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, l’emploi des séniors, l’assurance chômage, etc., la CGT est déterminée à obtenir le retrait de cette réforme par la mise en place d’un référendum et en poursuivant les luttes pour les salaires et la protection sociale.

Sur l’ensemble du territoire, la pression doit monter pour réussir le 13 octobre 2023, mobilisation nationale et européenne à l’appel de l’intersyndicale.

La réforme des retraites est-elle vraiment indispensable comme ne cesse d’argumenter le gouvernement ? En réalité, il n’ y a aucune urgence à réformer le système de retraites qui est pour le moment en excédent et dont le déficit à venir serait relativement faible et passager.