La carrière


Le traitement

Le traitement de base brut mensuel dépend de l’Indice Majoré des agents et de la valeur du point de la fonction publique. Ainsi tous les agents d’un même grade et d’un même échelon ont le même traitement de base pour respecter le principe d’égalité des fonctionnaires d’un même corps.

 

Le Décret 2013-33 du 10 janvier 2013 a relevé le minimum de traitement dans la fonction publique et a attribué des points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Ainsi, à ce jour, le traitement brut mensuel d’un agent de la fonction publique ne peut pas être inférieur au SMIC, soit 1445,38 € brut mensuel.

 

Il faut noter au mois de mars 2015 plusieurs éléments. En premier lieu l'augmentation de la contribution retraite de l'agent de 0.40% du traitement indiciaire brut. C'est une nouvelle ponction sur le pouvoir d'achat. Ensuite l'absence d'inflation en niveau entre décembre 2013 et décembre 2014, et la chute de -1% de l'indice INSEE en janvier 2015. Nous avons retrouvé le niveau de prix d'avril 2012. Ces données sont très conjoncturelles et peuvent être infirmées ou confirmées les prochains mois. Mais elles méritent d'être notées.

La valeur du point d'indice

Date Valeur
01/04/2004 4,3963
01/02/2005 4,4183 
01/07/2005  4,4404
01/11/2005 4,4759 
01/07/2006 4,4983 
01/02/2007  4,5343
01/02/2008 4,5570
01/07/2008 4,5570
01/01/2009 4,5706
01/07/2009 4,5935
01/10/2009 4,6073
01/07/2010 4,6303
01/07/2016 4,6580
01/02/2017 4,6858


La rémunération

Le traitement :

Principal élément de la rémunération, le traitement est fonction du grade ainsi que de l'ancienneté (échelon). Chaque grade est affecté d'une échelle indiciaire. A chaque indice correspond un traitement. Pour évaluer le traitement brut d'un fonctionnaire, il suffit de multiplier la valeur du point d'indice (publié au Journal Officiel lors de chaque réévaluation) par l'indice. Par exemple, si l'on veut connaître le traitement brut mensuel d'un fonctionnaire qui est à l'indice 306, on multiplie 306 par 4,53427 euros (valeur mensuelle du point d'indice au 1er février 2007), soit 1 387,48 euros.

 

Les grilles indiciaires :

Les grilles indiciaires sont consultables ci-contre en cliquant sur le lien. 

 

La rémunération :

La rémunération est constituée par le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. À cela s'ajoute, dans certains cas, la "nouvelle bonification indiciaire".

 

L'indemnité de résidence :

Créée à l'origine pour compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d'exercice des fonctionnaires, son montant, déterminé en pourcentage du traitement (au maximum 3%), varie en fonction de la zone géographique de la résidence administrative.

 

Le supplément familial de traitement :

Cet élément de la rémunération est versé indépendamment des prestations familiales de droit commun. Son montant dépend notamment du nombre d'enfants à charge. Il comporte une partie fixe et une partie variable exprimée en pourcentage du traitement.

 

Les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire :

Ces indemnités sont facultatives. La plupart d'entre-elles dépendent du grade du fonctionnaire. Il convient de distinguer les indemnités auxquelles tous les fonctionnaires peuvent prétendre et celles qui sont directement liées aux fonctions ou à des sujétions propres à certains emplois.

 

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) :

Cette bonification, exprimée en nombre de points d'indice est attribuée aux fonctionnaires exerçant des fonctions impliquant des responsabilités particulières ou une technicité spécifique. 



Les organismes paritaires

Comité Technique Paritaire :

 Le CTP a compétence sur l'organisation générale des services, les conditions de fonctionnement (effectifs, qualification, conditions de travail), la  modernisation des métodes et techniques de travail. Le CTP a un rôle consultatif. C'est un moyen essentiel de faire remonter les problèmes rencontrés dans les services.

 

Commissions Administratives Paritaires :

Les CAP ont compétence sur les questions d'ordre individuel : refus de titularisation, refus de temps partiel, changement de résidence administrative, avancement. Les CAP peuvent siéger en formation de Conseil de Discipline. Les CAP ont un rôle consultatif. Néanmoins cela permet de défendre les agents en faisant entendre d'autres arguments que ceux de la direction.

 

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Le CHSCT a compétence sur :

- l'observation des lois et règlements en matière d'hygiène et sécurité

- les missions de prévention en lien avec la médecine du travail

- les équipements de travail quand ils sont susceptibles d'avoir une influence sur la santé

- les aménagements, construction des bâtiments au regard des règles d'hygiène et de sécurité

- l'adaptation des postes de travail


La formation - le Cnfpt

Le conseil d’administration du CNFPT a pris acte mercredi 16 décembre du vote en seconde lecture par l’Assemblée nationale et sur proposition du Gouvernement, de l’abaissement à 0,9 % du taux plafond de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales et leurs établissements au titre de la formation de leurs agents. Le conseil d’administration de l’établissement déplore cette décision qui intervient contre la mobilisation unanime en faveur du maintien du 1 % des principales associations représentant les élus territoriaux et de toutes les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale.

 

Cette baisse de 10 % du taux de la cotisation constitue une attaque portée au droit à la formation professionnelle des 1,9 millions d’agents publics territoriaux, à leur statut et à la fonction publique territoriale. Elle représente pour le CNFPT une perte de recettes annuelle de 35 millions d’euros et apparaît, par conséquent, impossible à mettre en œuvre sans mettre en cause dès 2017 l’équilibre budgétaire et le fonctionnement de l’établissement. Elle déstabilise par ailleurs profondément la démarche de modernisation de l’établissement mise en œuvre ces dernières années.

 

Conscient du contexte difficile dans lequel les collectivités territoriales évoluent et soucieux de préserver le plus possible les collectivités et les agents territoriaux des effets de la réduction de ses recettes de fonctionnement, le conseil d’administration du CNFPT s’oriente pour l’année 2016 vers le maintien de la prise en charge sur la cotisation :

- des formations précédemment payantes ;

- du remboursement des frais de déplacement.

 

Par ailleurs, l’établissement poursuivra les efforts entrepris depuis plusieurs années sur ses dépenses de gestion.


Le congé parental

Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques :

Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques a donné pleine application au nouveau régime prévu par la loi.

Afin de promouvoir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l'implication des deux parents dans l'éducation de l'enfant, les droits reconnus aux bénéficiaires d'un congé parental ont été sensiblement renforcés, s'agissant notamment des effets de ce congé sur leur carrière professionnelle.

 

Les principales nouveautés :

Désormais, le congé parental n'est plus réservé aux seuls mère et père de l'enfant : il peut être accordé à tout agent public assurant la charge d'un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...). 

La règle dite de « non-concomitance » qui interdisait la prise simultanée d'un congé parental par les deux parents agents publics au titre d'un même enfant a été supprimée : désormais, les deux parents agents publics, quelque soit leur fonction publique d'appartenance, peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant ;

Plus favorable que l'ancien régime, le nouveau dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l'avancement d'échelon au cours de la première année.

Autre avancée positive pour les bénéficiaires afin de mieux concilier vie familiale et professionnelle, le congé parental est désormais intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes.

Le nouveau régime prévoit également une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse.

Enfin, le nouveau dispositif de congé parental instaure au profit de l'agent public bénéficiaire un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalable à la reprise d'activité professionnelle.