La carrière

Comité Technique Paritaire :

 Le CTP a compétence sur l'organisation générale des services, les conditions de fonctionnement (effectifs, qualification, conditions de travail), la  modernisation des métodes et techniques de travail. Le CTP a un rôle consultatif. C'est un moyen essentiel de faire remonter les problèmes rencontrés dans les services.

Commissions Administratives Paritaires :

Les CAP ont compétence sur les questions d'ordre individuel : refus de titularisation, refus de temps partiel, changement de résidence administrative, avancement. Les CAP peuvent siéger en formation de Conseil de Discipline. Les CAP ont un rôle consultatif. Néanmoins cela permet de défendre les agents en faisant entendre d'autres arguments que ceux de la direction.

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Le CHSCT a compétence sur :

- l'observation des lois et règlements en matière d'hygiène et sécurité

- les missions de prévention en lien avec la médecine du travail

- les équipements de travail quand ils sont susceptibles d'avoir une influence sur la santé

- les aménagements, construction des bâtiments au regard des règles d'hygiène et de sécurité

- l'adaptation des postes de travail

Le conseil d’administration du CNFPT a pris acte mercredi 16 décembre du vote en seconde lecture par l’Assemblée nationale et sur proposition du Gouvernement, de l’abaissement à 0,9 % du taux plafond de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales et leurs établissements au titre de la formation de leurs agents. Le conseil d’administration de l’établissement déplore cette décision qui intervient contre la mobilisation unanime en faveur du maintien du 1 % des principales associations représentant les élus territoriaux et de toutes les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale.

Cette baisse de 10 % du taux de la cotisation constitue une attaque portée au droit à la formation professionnelle des 1,9 millions d’agents publics territoriaux, à leur statut et à la fonction publique territoriale. Elle représente pour le CNFPT une perte de recettes annuelle de 35 millions d’euros et apparaît, par conséquent, impossible à mettre en œuvre sans mettre en cause dès 2017 l’équilibre budgétaire et le fonctionnement de l’établissement. Elle déstabilise par ailleurs profondément la démarche de modernisation de l’établissement mise en œuvre ces dernières années.

Conscient du contexte difficile dans lequel les collectivités territoriales évoluent et soucieux de préserver le plus possible les collectivités et les agents territoriaux des effets de la réduction de ses recettes de fonctionnement, le conseil d’administration du CNFPT s’oriente pour l’année 2016 vers le maintien de la prise en charge sur la cotisation :

- des formations précédemment payantes ;

- du remboursement des frais de déplacement.

Par ailleurs, l’établissement poursuivra les efforts entrepris depuis plusieurs années sur ses dépenses de gestion.

Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques :

Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques a donné pleine application au nouveau régime prévu par la loi.

Afin de promouvoir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l'implication des deux parents dans l'éducation de l'enfant, les droits reconnus aux bénéficiaires d'un congé parental ont été sensiblement renforcés, s'agissant notamment des effets de ce congé sur leur carrière professionnelle.

Les principales nouveautés :

Désormais, le congé parental n'est plus réservé aux seuls mère et père de l'enfant : il peut être accordé à tout agent public assurant la charge d'un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...). 

La règle dite de « non-concomitance » qui interdisait la prise simultanée d'un congé parental par les deux parents agents publics au titre d'un même enfant a été supprimée : désormais, les deux parents agents publics, quelque soit leur fonction publique d'appartenance, peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant ;

Plus favorable que l'ancien régime, le nouveau dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l'avancement d'échelon au cours de la première année.

Autre avancée positive pour les bénéficiaires afin de mieux concilier vie familiale et professionnelle, le congé parental est désormais intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes.

Le nouveau régime prévoit également une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse.

Enfin, le nouveau dispositif de congé parental instaure au profit de l'agent public bénéficiaire un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalable à la reprise d'activité professionnelle.