Le traitement
Les entourloupes de la ministre
Force est de le constater : les représentants de la Macronie ne reculent devant aucune manipulation ! Le dernier exemple en date est illustré par le comportement de la ministre en charge de la Fonction publique lors de la « conférence sur les salaires » de ce 6 juillet 2021. Sur la forme, on observera d’abord qu’alors que les organisations syndicales ont, à maintes reprises, été rappelées à l’ordre sur les fuites dont elles se rendraient coupables – d’après le camp d’en face – auprès des médias, Amélie de Montchalin n’a pas les mêmes scrupules pour elle-même ! Juste avant la séance du 6 juillet au matin, la voici donc qui se répand complaisamment dans les médias sur les décisions gouvernementales censées être dévoilées aux organisations syndicales. Sur le fond, la ministre claironne sur le fait que 1,2 millions d’agents de la catégorie C bénéficieraient d’une augmentation salariale de 40 à 100 euros en 2022.
La valeur du point
| Date | Valeur |
| 01/04/2004 | 4,3963 |
| 01/02/2005 | 4,4183 |
| 01/07/2005 | 4,4404 |
| 01/11/2005 | 4,4759 |
| 01/07/2006 | 4,4983 |
| 01/02/2007 | 4,5343 |
| 01/02/2008 | 4,5570 |
| 01/07/2008 | 4,5570 |
| 01/01/2009 | 4,5706 |
| 01/07/2009 | 4,5935 |
| 01/10/2009 | 4,6073 |
| 01/07/2010 | 4,6303 |
| 2011 à 2015 | GELÉ ! |
| 01/07/2016 | 4,6580 |
| 01/02/2017 | 4,6860 |
|
2018 à 2022 |
GELÉ ! |
Nouveau barème des traitements suite à l'augmentation du SMIC
Suite à l’augmentation du SMIC, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 fixe à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367.
À compter de cette date, les agents occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 340 percevront le traitement afférent à l’indice majoré 340 (indice brut 367).
Cela impacte :
• Les 6 premiers échelons de l’échelle C1,
• Les 4 premiers échelons de l’échelle C2,
• Les 3 premiers échelons du grade d’agent de maîtrise.
Il s’agit ainsi d’une simple augmentation de l’indice minimum de traitement et non une modification des grilles indiciaires, qui pour le moment ne sont pas modifiées.
La hausse du point d’indice est l’unique levier permettant d’augmenter le traitement de tous les agents de façon égalitaire.
Le point d’indice de la Fonction publique détermine la rémunération des fonctionnaires. En moyenne, il représente plus de 80 % du salaire des agents de la Fonction publique.
La valeur actuelle du point d’indice est de 4,68603 € bruts.
Le traitement indiciaire est calculé en multipliant l’indice majoré (variable selon le grade et l’échelon du fonctionnaire) par le point d’indice.
Les nouvelles grilles de salaire au 1/01/2022 :
La rémunération
Le traitement
Principal élément de la rémunération, le traitement est fonction du grade ainsi que de l'ancienneté (échelon). Chaque grade est affecté d'une échelle indiciaire. A chaque indice correspond un traitement. Pour évaluer le traitement brut d'un fonctionnaire, il suffit de multiplier la valeur du point d'indice (publié au Journal Officiel lors de chaque réévaluation) par l'indice. Par exemple, si l'on veut connaître le traitement brut mensuel d'un fonctionnaire qui est à l'indice 306, on multiplie 306 par 4,53427 euros (valeur mensuelle du point d'indice au 1er février 2007), soit 1 387,48 euros.
Les grilles indiciaires
Les grilles indiciaires sont consultables ci-contre en cliquant sur le lien.
La rémunération
La rémunération est constituée par le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. À cela s'ajoute, dans certains cas, la "nouvelle bonification indiciaire".
L'indemnité de résidence
Créée à l'origine pour compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d'exercice des fonctionnaires, son montant, déterminé en pourcentage du traitement (au maximum 3%), varie en fonction de la zone géographique de la résidence administrative.
Le supplément familial de traitement
Cet élément de la rémunération est versé indépendamment des prestations familiales de droit commun. Son montant dépend notamment du nombre d'enfants à charge. Il comporte une partie fixe et une partie variable exprimée en pourcentage du traitement.
Les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire
Ces indemnités sont facultatives. La plupart d'entre-elles dépendent du grade du fonctionnaire. Il convient de distinguer les indemnités auxquelles tous les fonctionnaires peuvent prétendre et celles qui sont directement liées aux fonctions ou à des sujétions propres à certains emplois.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Cette bonification, exprimée en nombre de points d'indice est attribuée aux fonctionnaires exerçant des fonctions impliquant des responsabilités particulières ou une technicité spécifique.
Les sites législatifs et de la FP territoriale
| Sites officiels nationaux |
|
CNFPT (Conseil national FPT) DGCL (Direction générale des Collectivités Locales) La base de données de la FPT |
| Sites législatifs |
Les filières
Administrative
Administrateurs territoriaux, Attachés territoriaux, Secrétaires de mairie, Rédacteurs territoriaux, Adjoints administratifs territoriaux
Technique
Ingénieurs territoriaux, Techniciens territoriaux, Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
Sociale
Conseillers territoriaux socio-éducatifs, Assistants territoriaux socio-éducatifs, Éducateurs territoriaux de jeunes enfants, Moniteurs éducateurs territoriaux et intervenants familiaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Agents sociaux territoriaux,
Médico-sociale
Médecins territoriaux, Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, Sages-femmes territoriales, Puéricultrices cadres de santé, Psychologues territoriaux, Puéricultrices, Infirmiers territoriaux en soins généraux, Infirmiers territoriaux, Auxiliaires territoriaux de puériculture, Auxiliaires territoriaux de soins
Médico-technique
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, Techniciens paramédicaux territoriaux
Culturelle
Enseignement artistique : Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique, Professeurs territoriaux d’enseignement artistique, Assistants territoriaux d’enseignement artistique
Patrimoine et Bibliothèques : Conservateurs territoriaux du patrimoine, Conservateurs territoriaux de bibliothèques, Attachés de conservation du patrimoine, Bibliothécaires territoriaux, Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Adjoints territoriaux du patrimoine
Animation
Animateurs territoriaux, Adjoints d’animation territoriaux
Police municipale
Directeurs de police municipale, Chefs de service de police municipale, Agents de police municipale, Gardes champêtres
Sapeurs-pompiers professionnels
Capitaines, Commandants, Lieutenants-Colonels et Colonels de SPP, Médecins et Pharmaciens de SP, Infirmiers d’encadrement de SPP, Lieutenants de SPP, Infirmiers de SPP, Sous-officiers de SPP, Sapeurs et Caporaux de SPP
Sportive
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
Loi TFP : la fin des CAP ! |
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Le projet de loi recentre les attributions des CAP en les vidant d’une très grande partie de leurs compétences et en bafouant d’un revers de main
le rôle essentiel de défense des dossiers menés par les représentants du personnel. Ne subsisteront donc que les CAP relatives à la situation individuelle (recours) et à la discipline
avec une nouvelle sanction d’exclusion de trois jours non soumise à la CAP ! Il prévoit également des CAP par catégorie, voire plusieurs catégories selon les effectifs, dès le
prochain renouvellement de cette instance. C’est la fin des CAP, telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui en tenant compte des spécificités de chaque versant, qui est programmée.
C’est la fin de règles de gestion nationales clairement établies qui s’appliquent à tous et toutes de façon égalitaire. C'est la remise en cause des statuts
particuliers.
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Loi TFP : "le comité social" d’administration,territorial ou d’établissement |
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Dans les trois versants, sous le fallacieux prétexte de « rendre le dialogue social plus efficace et plus fluide » le gouvernement s’attaque à la démocratie sociale et aux instances représentatives des personnels qu’il juge redondantes. C’est nier l’attachement des personnels à ces instances qui participent de l’exercice de la citoyenneté sur le lieu de travail et de l’amélioration de leurs conditions de travail. Pour la CGT, il est clair que, pour mettre en œuvre ses réformes, le gouvernement veut affaiblir le rôle et la place des syndicats dans la défense des intérêts des personnels, par la réduction des moyens, des prérogatives et du nombre de ces instances. Il lui faut museler les représentants du personnel, les éternels empêcheurs de « réformer » en paix. Malgré l’opposition unanime des syndicats représentatifs de la Fonction publique, il reste droit dans ses bottes. Le projet de loi, en même temps qu’il vide les CAP de leurs prérogatives, instaure la fusion des CT ou CTE et des CHSCT dans une instance unique – le Comité social – compétant pour l’ensemble des sujets intéressant le collectif de travail. |
