Le PPCR
(parcours professionnel, carrières, rémunérations)
Communiqué des syndicats de la fonction publique CGT, FAFP, FSU et Solidaires
Conférence salariale : l'absence inacceptable de mesures générales
Lors de la réunion sur les salaires des agentes et agents des trois versants de la fonction publique, la ministre a annoncé certaines mesures qui, sous réserve d’un examen approfondi, peuvent être considérées comme des avancées même si elles sont très insuffisantes. Les dispositions concernant les bas salaires et celles pouvant conduire à des carrières moins longues notamment vont dans le bon sens bien que parcellaires. C’est bien au compte des mobilisations et de notre action déterminée et continue qu’il faut mettre ces points positifs. Cependant, les déclarations de la ministre parlant de 40 à 100 euros mensuels d’augmentation relèvent de la manipulation.
Ceci posé, au nom du gouvernement, la ministre a confirmé son refus du dégel de la valeur du point d’indice comme de toute augmentation générale.
Contractuelles / contractuels
Compte-rendu CGT après la rencontre avec la DGAFP
Après avoir repoussé la date de cette réunion de concertation sur les contractuels plusieurs fois et de plusieurs mois, la DGAFP, représentée par son directeur général adjoint, a réuni les syndicats le 23 mars. Le sujet de la réunion était double : un bilan de la mise en œuvre pour les contractuels de la loi de transformation de la Fonction publique d’août 2019, et les modifications en conséquence du décret de gestion des contractuels de l’État, le décret 86-83. Pour la CGT, bien au-delà d’une réunion technique de concertation sur l’aménagement de ce décret, il est nécessaire d’ouvrir plusieurs chantiers sur les contractuels.
Négociations salariales et améliorations des carrières : courrier unitaire à la ministre de la Fonction publique
12 avril 2021 : un courrier unitaire des 9 organisations syndicales de la Fonction publique à Madame Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la fonction publiques
"Ségur" : pour la territoriale, ça donne quoi ?
Transposition du dispositif du Ségur de la Santé pour les agents de la Fonction publique territoriale :
- Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 183 euros a été confirmé lors du rendez-vous salarial du 7 octobre 2020, sous réserve de la publication des décrets d’application et uniquement pour les personnels des Ehpad.
- Les services d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile en sont, à l’heure actuelle exclus !
Depuis la confirmation en septembre dernier par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) que le dispositif Ségur, jusqu’alors réservé à certains établissements de la Fonction publique hospitalière, sera transposé pour les personnels de la Fonction publique territoriale, les agents sont dans l’attente.
RDV salarial du 2 juillet 2019 : un nouveau gel du point d'indice jusqu'en 2022 !
À l’occasion de ce que seul le gouvernement peut appeler un "rendez-vous salarial", le secrétaire d’État a réussi l’exploit invraisemblable, dans un propos introductif d’environ une demi-heure, de ne pas prononcer une seule fois les mots de mesures générales ou de revalorisation du point d’indice ! Certes, quelques mesures comme celles concernant le remboursement des frais de repas lors des missions ou l’amélioration du dispositif du CESU (pour la Fonction publique de l’Etat) vont dans le bon sens. Mais, outre quelles sont insuffisantes, elles n’ont rien à voir avec les salaires proprement dit.
Le gouvernement a par ailleurs confirmé sa volonté de développer les dispositifs d’individualisation des rémunérations. Sur l’essentiel, la confirmation du désaccord est donc totale et irréductible. Avec FO, la FSU et Solidaires, la CGT a choisi de quitter la séance dès la fin des interventions générales puisqu’il n’y avait rien à négocier. À l’évidence, l’ultra-libéral secrétaire d’État prépare le terrain pour une absence de toute mesure générale et prépare donc le gel de la valeur du point jusqu’en 2022, fin de la mandature actuelle.
Il s’agit bien là de dogmatisme puisque ce chantre de la loi du marché s’est montré incapable de répondre aux arguments de la CGT. Il confirme ainsi le peu de cas qu’il fait des agents et de leurs représentants. Mais il devrait faire attention car le légitime mécontentement des salariés grandit chaque jour. Et la CGT, s’emploiera à l’amplifier encore et à faire converger les colères pour élever le rapport de forces et l’inscrire dans la durée, dans l’unité la plus large possible.
La casse des services publics et du Statut, les politiques d'austérité, on n'en veut toujours pas !
Réévaluation des indemnités de mission et kilométriques
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État
La revendication de la CGT pour des ratios d’avancement à 100 % plus que jamais à l’ordre du jour !
Les élu·e·s CGT ont réaffirmé dès l’ouverture de la séance du 29 janvier, leur exigence de voir enfin prise en compte la revendication du syndicat, c'est-à-dire de fixer des ratios d’avancement de grade à 100 %. Ils et elles sont intervenus afin que les agents du Département bénéficient de ce taux, annoncé par Madame la Présidente aux agents de la Métropole dès cette année.
Pour un remboursement intégral des frais de déplacement relatifs aux actions de formation
Au fil des années, le CNFPT s’est substitué aux employeurs territoriaux pour la prise en charge des frais de déplacement relatifs aux actions de formation professionnelle. La baisse du taux de cotisation obligatoire conduit l’établissement à rogner sur ces remboursements, laissant ainsi un reste à la charge es agents toujours plus important. Certains, même, renoncent à se former pour ne pas avoir à affronter ces dépenses supplémentaires. Le droit à la formation professionnelle est inscrit dans la Constitution, il est réaffirmé dans le statut de la fonction publique. Sa mise en œuvre doit être totalement gratuite.
Nous exigeons le remboursement intégral des frais de déplacement par les collectivités territoriales pour tous les frais réels dépassant les barèmes établis par le CNFPT.
Égalité femmes/hommes : la fonction publique n’est pas exemplaire
À l’occasion du 25 novembre, journée internationale contre les violences faites aux femmes, le Président de la République a porté l’égalité entre les femmes et les hommes comme « Grande Cause Nationale » du quinquennat. Lors des précédents Conseils Communs de la Fonction Publique, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérard Darmanin, a annoncé une concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique. Dans le même temps Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a promis « un plan dur et concret » sur l’égalité salariale pour les prochaines semaines. Elle a d’ailleurs déclaré que : « l’État n’est pas exemplaire, il doit le devenir, c’est un des axes prioritaires de ma feuille de route ». La CGT ne cesse de dénoncer et de combattre les inégalités, de porter les revendications pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais, les inégalités perdurent dans la Fonction publique au niveau du traitement, du déroulement des carrières professionnelles et du niveau des pensions. Il y a bien urgence à agir pour faire cesser l’inadmissible : à 50 ans, une femme dans la fonction publique gagne, en moyenne, 4000 euros de moins par an qu’un homme en catégorie C, 5400 euros en moins en catégorie B et 11 400 euros en A. Le gouvernement ne peut pas rester sur des effets d’annonce et de communication. Pour cela, il doit cesser la politique de restriction budgétaire qu’il nous impose et qui, de fait, aggrave les inégalités. Pour exemple, le rétablissement du jour de carence dans la Fonction publique dans la loi de Finances de 2018, est une nouvelle attaque faite aux fonctionnaires. Cette mesure injuste a des effets négatifs et particulièrement pour les femmes. Concernant le gel du point d’indice, les annonces de non revalorisation vont entraîner des pertes considérables pour les agent-e-s de la Fonction publique, composée à 62% de femmes. Les conséquences sont plus marquées chez les femmes lésées sur les déroulements de carrière et sur les pensions. Un rapport de l’OCDE rappelle que les infirmier-e-s en France, ont un salaire 5% inférieur au salaire moyen, constat également fait pour les enseignant-e-s français, métiers qui sont à prédominance féminine. Ensuite, les annonces doivent être suivies de faits et actes visant à supprimer concrètement les inégalités. Nous pensons aussi que les employeurs publics doivent être irréprochables en la matière.
Pour cela, des négociations doivent être engagées, au plus vite, à partir du bilan du Protocole d’accord égalité de 2013, signé par tous les employeurs de la fonction publique et par toutes les organisations syndicales. La CGT veut des actes forts de la part du gouvernement. Nous n’accepterons pas un semblant de concertation sur le sujet. La CGT continuera à se battre pour obtenir, entre autres, la revalorisation des métiers à prédominance féminine, des mesures pour ne pas pénaliser les femmes pendant leur maternité, une analyse sexuée des conditions de travail, des avancées sur la résorption de l’emploi précaire, la mixité des métiers, l’articulation vie privée/vie professionnelle et une réelle politique de prévention des violences sexistes et sexuelles.
Indemnité compensatrice de la CSG dans la fonction publique
Ci-dessous, le bulletin CGT-Actualités et la circulaire relative au décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. Elle a notamment pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice.
Report des mesures PPCR : pourquoi la CGT a eu raison de ne pas signer...
En 2015, après une large consultation de ses syndiqués, la CGT a décidé de ne pas signer le protocole PPCR. À cette occasion, elle a été rejointe par les syndicats FO et Solidaires. Ces trois organisations représentent plus de 51-% des agents. Ce protocole minoritaire n’aurait jamais dû être appliqué si la loi sur la représentativité avait été appliquée. Cependant, Manuel Valls, 1er ministre, habitué au coup de force dans cette période, a décidé d’un coup de menton autoritaire de balayer la démocratie sociale en imposant le PPCR. Pour la CGT, l’augmentation du point d’indice, la grille unique reconnaissant les qualifications des agents et un déroulement de carrière linéaire sur deux grades avec doublement du salaire du début à la fi n de la carrière, sont les seules revendications qui permettraient une vraie augmentation des salaires, du pouvoir d’achat et des retraites. Dans l’immédiat, la CGT exige les suppressions des ratios promus/promouvables qui amplifient les inégalités entre les agents des différents filières, grades et collectivités.
Grilles catégories A, B et C et revendications CGT
La négociation PPCR s’est déroulée dans le contexte d’austérité instaurée par Sarkozy et entérinée par Hollande. C’est donc les mains quasi vides que la ministre a lancé cette négociation extrêmement longue qui n’a permis d’octroyer que très peu d’augmentation de la rémunération des agents territoriaux. Le gouvernement Valls a instauré un système de crédit où ce sont les agents qui paieront, durant leur carrière, le peu d’augmentation dont ils bénéficieront sur 4 ans. Le tour de passe-passe a surtout consisté à ce que ces améliorations soient en réalité financées par les fonctionnaires eux-mêmes. On donne quelques points par ici et on rallonge la carrière par là ! Ci-dessous les grilles des 3 catégories avec les revendications CGT.
Agents de maîtrise / projets de décrets : du saupoudrage indiciaire !
Ce saupoudrage ne remplacera pas le reclassement en catégorie B. L’accord minoritaire PPCR que la CGT a refusé de signer promettait une amélioration du pouvoir d’achat des agents de maîtrise. Maintenant que les négociations ont commencé, force est de constater que le compte n’y est pas ! Les projets de décrets portant sur les agents de maîtrise ne répondent pas aux légitimes attentes des agents et ne correspondent pas aux enjeux de service public.
Communiqué de presse de la Fédération CGT des Services publics
PPCR : les 10 bonnes raisons de la CGT pour ne pas signer...
À l’issue de la consultation des agents menée par les organisations de la CGT Fonction publique, celles-ci ont pris la décision de ne pas signer le protocole d’accord issu de la négociation portant sur les Parcours professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) des agents de la Fonction publique.