Retraites




C.P.A. / Cessation Progressive d’Activité : comment la retraite progressive va être étendue aux fonctionnaires !

Permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de bénéficier d’un régime de transition “plus progressif” qu’aujourd’hui vers la retraite. C’était l’un des objectifs du gouvernement avec sa réforme des retraites, et notamment via l’article 26 de la loi du 14 avril dernier de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, qui étend aux fonctionnaires le dispositif de retraite progressive qui existait uniquement dans le régime général jusqu’à présent (pour les salariés du privé, mais aussi pour les contractuels de la fonction publique qui cotisent à ce régime).

Télécharger
Cessation Progressive d'Activités.pdf
Document Adobe Acrobat 29.3 KB
Télécharger
faq_retraiteprogressive_dgafp.pdf
Document Adobe Acrobat 2.4 MB


RAFP / Régime Additionnel de la Fonction Publique : un fonds de pension par capitalisation

Tous les agents recevant des primes cotisent au Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), afin d'améliorer leurs pensions. Cependant, ce régime, même s’il est obligatoire, est encore très peu connu. L’assiette est basée sur les rémunérations accessoires perçues par l’agent dans la limite de 20 % de son traitement indiciaire brut. Fonctionnaires et employeurs cotisent chacun 5 %. Le conseil d’administration est composé de 19 membres : 8 représentants des organisations syndicales, 8 employeurs et 3 personnalités qualifiées qui sont nommées par l’État, qui est lui-même employeur. La CGT demande la liquidation de ce régime qui est par capitalisation. D’autant qu’il ne va rapporter que deux points de taux de remplacement pour une carrière de 42 ans. Il rapporte moitié moins que le régime de la CNRACL !

La situation pouvait être encore plus explosive pour ce régime additionnel de retraite de la Fonction Publique qui n’est en fait qu’un fonds de pension qui verse une rente (ou un faible capital) en fonction de points acquis sur les primes et les revenus accessoires. 

 

Ce régime public indépendant, dont les provisions ne sont pas garanties par l’État, devait aussi se prononcer sur l’impact de la réforme des retraites sur le régime. D’emblée, notre représentant CGT au Conseil d’Administration a fait part de son étonnement de cette question à l’ordre du jour. Les réserves constituées par ce jeune régime indépendant se montent déjà à 42 Milliards d'euros. Malgré la soi-disant solidité du système, la Cour des Comptes a relevé récemment la faiblesse du rendement pour les retraitées et retraités et surtout les paramètres de calcul qui sont préalablement établis par rapport à des tables de mortalité qui viennent d’être ajustées. 

 

Aurions-nous-gagné subitement 2 ans d’espérance de vie ? Après des échanges un peu vifs lors du C.A. et une suspension de séance réclamée par la CGT pour échanger avec l’intersyndicale, nous avons obtenu la présentation de plusieurs cas types et l’assurance que si le versement de la rente ne pouvait plus être versée avant 64 ans selon le calendrier progressif du Gouvernement, la valeur du point serait majorée de la surcote pour chaque année travaillée en supplément. De plus, notre organisation a aussi été entendue sur une nécessaire évolution du dispositif de versement fractionné du capital pour en raccourcir les délais. La décision a été votée à l’unanimité des présents.

La CGT demande la suppression de ce régime complémentaire et l'introduction des primes dans le salaire


Loi retraite : La fonction publique également maltraitée

La loi du 14 avril 2023 produit de nombreux effets pour les agents des trois fonctions publiques depuis le 1er septembre 2023. Constamment désignés comme des privilégiés, les agents des trois fonctions publiques ont subi et continuent de subir, sous prétexte d'équité public/privé, les effets des réformes de retraite successives.


Petite histoire d'une régression

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a consacré un recul important des droits des fonctionnaires, aussi bien dans l'acquisition du droit à pension que dans le calcul du montant de la retraite. Elle a notamment durci les règles d'obtention de la retraite à taux plein – passage progressif à 160 trimestres et plus d'assurance, et institution de la décote – et elle a incité les agents de la fonction publique à travailler plus longtemps par un mécanisme de décote et de surcote. Cet alignement sur le régime général des salariés, lui-même fortement dégradé par la réforme Balladur de 1993 et par les mesures de la loi du 21 août 2003, a entraîné les mêmes conséquences : remise en cause, de fait, de la retraite à 60 ans pour un grand nombre de fonctionnaires et baisse du niveau des pensions pour tous.

 

La loi du 9 novembre 2010 a poursuivi dans la voix de l'alignement du régime de retraites des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) sur le régime général des salariés. Depuis lors, ceux-ci doivent également travailler deux ans de plus, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Mais cette loi a rendu beaucoup plus restrictifs les mécanismes de solidarité propres au régime (minimum garanti), et les agents ont vu leur pouvoir d'achat amputé par l'augmentation importante des cotisations retraites.

 

La régression continue avec la loi du 14 avril 2023

La loi du 14 avril 2023, tout en maintenant certains éléments propres à la fonction publique pour le calcul des pensions, applique aux agents publics depuis le 1er septembre 2023 les mesures de recul de la limite d'âge et d'accélération de l'allongement de la durée de cotisation.

L'âge d'ouverture des droits à la retraite est ainsi relevé de deux années.

Pour les agents dits « sédentaires », il passe progressivement à 64 ans selon le calendrier retenu pour les salariés du secteur privé : 62 ans et 3 mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, etc. (voir notre article Loi retraite : de 62 à 64 ans).

Pour la catégorie dite des « actifs », l'âge d'ouverture des droits est progressivement porté à 54 ans pour ceux dont le droit est actuellement ouvert à 52 ans, et à 59 ans pour ceux dont le droit est actuellement ouvert à 57 ans.

 

La loi du 14 avril 2023 contient certes des mesures d'accompagnement de certains publics, notamment concernant les carrières longues et les travailleurs handicapés. Mais l'usure professionnelle n'est prise en compte qu'a minima.

 

Par ailleurs, la loi organise la portabilité des services actifs, étend aux agents publics le bénéfice du dispositif de la retraite progressive et rend plus incitatif le cumul emploi-retraite.


Loi retraite : de 62 à 64 ans

La loi du 14 avril 2023, adoptée contre l'immense majorité de l'opinion publique, a pour principal effet de reculer l'âge de départ à la retraite en reportant progressivement de 62 à 64 ans l'âge légal d'ouverture des droits. Les explications de NVO Droits.

Les lois de 1993, 2003 et 2010 ont modifié les paramètres nécessaires au calcul d'une pension de retraite au régime général, en particulier pour prétendre à une pension dite à « taux plein » de 50 %. La loi du 14 avril 2023 en fait de même :

en repoussant l'âge légal minimal pour bénéficier d'une pension vieillesse ;

en accélérant l'augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (voir notre article à paraître).

 

Report progressif de l'âge légal de départ à la retraite

L'âge à partir duquel un assuré social peut demander à bénéficier de sa retraite est porté progressivement à 64 ans par tranche de trois mois par génération, à compter de celle née à partir du 1er septembre 1961. Il atteindra 64 ans pour les générations nées à partir de 1968, soit en 2030 (voir tableau ci-dessous) (art. L.161-17-2 et D. 161-2-1-9 C. séc. soc.).

 

Exemple : Christine est née le 1er octobre 1961 ; elle ne peut faire valoir ses droits à la retraite qu’à 62 ans et 3 mois (au lieu de 62 ans avant la réforme), soit à compter du 1er janvier 2024, au lieu du 1er octobre 2023.

 

Les mécanismes de la décote et de la surcote ne sont pas modifiés. Mais ils sont  décalés progressivement de deux ans en même temps que les bornes d'âge. Cela aura évidemment un effet sur le niveau des pensions pour ceux qui décideront (ou subiront ?) de partir avant d'être remplis de leurs droits ou pour ceux qui comptaient sur la surcote pour améliorer leur pouvoir d'achat.

À noterLes régimes de retraite complémentaire, notamment l'Agirc-Arrco, devraient également impactés par le relèvement de l'âge de départ, ceux-ci se référant généralement à l'âge légal du régime général. Une négociation est en cours entre patronat et syndicats.

Maintien à 67 ans de l'âge pour l'obtention automatique du taux plein de 50 %

L'âge pour percevoir automatiquement une retraite à taux plein de 50 % quelle que soit la durée d'assurance (âge d'annulation de la décote) a été repoussé de manière progressive jusqu'à 67 ans par la loi du 9 novembre 2010 du fait du report de l'âge légal à 62 ans.

 

La loi du 14 avril 2023 maintient cet âge de 67 ans (Art. L. 351-8, 1°, C. séc. soc.). La minoration du taux de la pension ne s'applique que lorsque l’assuré ne justifie pas de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein et n’a pas atteint l’âge de 67 ans.


À noter : Maigre consolation : la décote, qui peut actuellement atteindre 25 % du montant de la pension, est désormais limitée à 15 %, compte tenu de la réduction de l’écart entre l’âge légal de départ à la retraite (à terme 64 ans) et l’âge d’annulation de la décote (67 ans).  Mais ce qui est présenté comme une faveur est en réalité un trompe l'œil. En effet, cette mesure ne gomme pas le recul de deux ans de l'âge légal d'ouverture des droits qui pénalisera les assurés qui auraient pu faire valoir leurs droits au taux plein avant 64 ans. Et la maigre surcote qu'ils obtiendront vaut-elle deux ans de travail en plus ?


Retraites : il est encore temps d’agir !

Le 1er septembre 2023, la réforme des retraites est entrée en vigueur, mais pour la CGT, le combat continue dans le cadre de la mise en place des décrets d’application mais aussi lors des négociations de branches qui vont préciser les dispositifs liés à la pénibilité et lors de la négociation sur les retraites complémentaires. La démocratie a été bafouée : cette réforme est brutale et mal pensée, faite dans le seul objectif de satisfaire aux demandes du patronat, des mensonges et approximations lors du débat médiatique et parlementaire, un passage en force par 49-3 pour imposer une réforme impopulaire et désormais des décrets écrits à la hâte.

Télécharger
02_tract_retraites-numerique.pdf
Document Adobe Acrobat 176.2 KB


Réforme des retraites : le combat continue !

En ce premier septembre, la loi réformant les régimes de retraite entre en vigueur : report de l’âge de départ à 64 ans, passage accéléré à 43 annuités, suppression de la plupart des régimes pionniers… Cet été, des décrets ont orchestré cette mise en œuvre, en tentant de mettre quelques pansements pour atténuer la violence du choc : élargissement de la retraite progressive et du cumul, etc.

Mais, le fond reste le même : une réforme impopulaire, injuste, particulièrement pour les carrières hachées avec un impact fort pour les femmes, les précaires, les personnes sorties de l’emploi bien avant l’âge légal et victimes du raccourcissement des droits aux allocations chômage. Comme la CGT l’avait présagé, la mise en application aux forceps de cette réforme met en difficulté un bon nombre de salarié·es, en particulier par la non-communication de la « clause de sauvegarde pour les carrières longues » qui doit leur permettre un départ anticipé.Alors que vont s’ouvrir des négociations sociales cruciales pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, l’emploi des séniors, l’assurance chômage, etc., la CGT est déterminée à obtenir le retrait de cette réforme par la mise en place d’un référendum et en poursuivant les luttes pour les salaires et la protection sociale.

 

Sur l’ensemble du territoire, la pression doit monter pour réussir le 13 octobre 2023, mobilisation nationale et européenne à l’appel de l’intersyndicale.


Financement des retraites : ce que cache le gouvernement

DEPUIS DES SEMAINES, dans tous les médias, les membres du gouvernement et les député·es de la Macronie se répandent sur le supposé gouffre financier de notre système de retraite et les dangers que celui-ci représenterait. Ce refrain est repris en chœur par la plupart des représentants de LR et nombre de commentateurs « avisés ». Or, cette campagne malhonnête est contredite par beaucoup d’indicateurs économiques. Elle est battue en brèche quand, contrairement aux libéraux, on accepte d’actionner certains leviers. C’est notamment le cas pour la Fonction publique.



Le système de retraite est-il en danger ?

La réforme des retraites est-elle vraiment indispensable comme ne cesse d’argumenter le gouvernement ? En réalité, il n’ y a aucune urgence à réformer le système de retraites qui est pour le moment en excédent et dont le déficit à venir serait relativement faible et passager.




"Ma retraite, c’est mon droit !" Informations et revendications CGT

Avec les propositions de la CGT, nos élus CGT au Conseil d’administration de la CNRACL auront un rôle particulier à jouer pour la défense de la retraite des fonctionnaires, pour les affiliés actifs et retraités. Une participation massive aux élections professionnelles de décembre 2022 marquera l’attachement des fonctionnaires à leurs droits.


Syndicat CGT du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

N° matricule communal RC : 997/D — N° matricule départemental : 5998




Ce site n'utilise pas de cookies et ne recueille pas de données sur ses utilisateurs (à l'exception du formulaire de contact - voir la politique de confidentialité).