Jeudi 18 juin 2020, se tenait la deuxième étape de négociations du RIFSEEP concernant plus de 25 cadres d’emploi et couvrant les filières sportive, médico-sociale, médico-technique, technique et celles des ingénieurs ou des vétérinaires. Le calendrier annoncé par Monsieur le DRH est le suivant : passage en CTP dans la première quinzaine de juillet, vote du budget le 24 juillet, prise d’effet des décisions RIFSEEP le 1er août et versement avec rétroactivité prévu à l’automne.

La mise en place d’un complément indemnitaire annuel s’impose aux collectivités territoriales qui instaurent le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) de leurs agents.  Le Conseil constitutionnel n’y voit rien à redire. Le Conseil constitutionnel vient de valider l’obligation pour les collectivités territoriales qui veulent attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel de leurs agents publics, de constituer celui-ci en deux parts distinctes, lorsque les services de l’État correspondants appliquent un régime indemnitaire construit ainsi. Les juges de la rue de Montpensier avaient été saisis le 22 mai dernier par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Ploudiry, située dans le Finistère (900 habitants). Forte du soutien du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, la collectivité contestait la conformité à la Constitution de cette obligation découlant du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dont la dernière version résulte de la loi "déontologie" du 20 avril 2016. Elle affirmait que ce principe porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution. La requête de la commune revenait à contester l’obligation pour les collectivités territoriales de prévoir un régime indemnitaire incluant une part relative à l’engagement professionnel de l’agent, lorsque les services de l’État servant de référence mettent en œuvre une part de cette nature.

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La CGT dénonce depuis longtemps la mise en place de régimes indemnitaires favorisant les fonctions et l’individualisme au détriment des droits acquis collectivement, et accentuant les inégalités entre collectivités. La séparation du grade et de l’emploi fonde la logique de carrière et l’indépendance du fonctionnaire, car elle  garantit le niveau de rémunération quel que soit l’emploi exercé. En liant un complément de rémunération  conséquent à la fonction exercée et aux « résultats » de l’agent, le RIFSEEP entaille profondément le principe  de carrière et l’assurance de progresser dans la carrière de manière linéaire. Dans le contexte de restrictions budgétaires que nous connaissons, le RIFSEEP accroît les inégalités entre les agents et favorise la recherche  de la performance individuelle et non plus l’intérêt collectif pour l’exercice des missions de service public  auprès de la population. C’est la raison pour laquelle la CGT combat pour l’abrogation du RIFSEEP.