L’employeur est garant de la santé au travail de ses agents, il doit pour cela prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bien-être au travail.

L’employeur public se voit appliquer les mêmes obligations issues du Code du travail que l’employeur privé. Il doit évaluer les risques propres à chaque activité professionnelle à travers un document unique et adopter, après concertation avec les organisations syndicales, un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Pour cela, les collectivités doivent s’appuyer sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire depuis 2001. Il doit veiller à la tenue de différents registres, à l’affichage obligatoire de certains documents et à la mise en place de formations obligatoires, au respect de la détention des autorisations et habilitations requises pour certains agent·es exerçant sur des outils ou des missions spécifiques.

Il existe, au profit des agents, un droit de retrait qui peut être mis en oeuvre, sous certaines conditions, en cas de danger grave et imminent.

Trois catégories de fautes peuvent être retenues à l’encontre de l’employeur :

• la maladresse et l’imprudence,

• l’inattention ou la négligence,

• le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement.

Chaque agent doit prendre soin de sa sécurité, de sa santé et de celles des autres personnes concernées par son activité, qu’il s’agisse de collègues ou d’usagers.

Les formations à l’accueil-sécurité, la sensibilisation aux gestes et postures (obligatoire), l’utilisation des extincteurs, la formation à l’évacuation des lieux, les formations aux premiers secours peuvent être demandées à l’employeur si elles ne figurent pas au plan de formation.

Santé au travail : les situations, les exigences de la CGT

Pourquoi ce livret ? Il s’agit d’un outil militant, qui doit aider à l’analyse des situations en cours et permettre la prise en compte du positionnement, des propositions et des exigences de la CGT. Cela à chaque fois que les militants sont confrontés aux questions en lien avec la santé au travail :

• négociations

• formations militantes

 • argumentation CSE, CSSCT…

Bien évidemment les situations évoluent, les textes réglementaires aussi. Il s’agira alors de faire progresser le contenu, y compris en tenant compte de vos remarques et des problématiques que vous rencontrez sur le terrain.

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Les différentes instances médicales

Commission de réforme

Cette instance est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux inaptes physique­ment à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire :

 

• retraite pour invalidité des agents CNRACL(- 111 trimestres)

• mise en oeuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions

• appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allo­cation temporaire d’invalidité

• placement en Congés Invalidité Temporaire im­putable au Service

• attribution de l’assurance d’invalidité tempo­raire…

 

La commission de réforme comprend deux méde­cins généralistes, deux représentants de l’adminis­tration, deux représentants du personnel.

 

Les représentants du personnel sont désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP compétente au regard de la catégorie (A, B ou C) de l’agent dont la situation est examinée.

 

Le traitement de l’agent (ou demi-traitement pour l’agent dont les droits à congés maladie sont épui­sés) dont le dossier est soumis à l’examen de la commission de réforme est maintenu tant que l’avis de cette commission n’est pas intervenu.

 

Comité médical

Conformément au décret n° 87-602, le comité mé­dical est compétent à l’égard :

 

• des fonctionnaires territoriaux en activité

• des fonctionnaires détachés auprès d’une col­lectivité ou d’un établissement de l’État

• des agents non titulaires, stagiaires et titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale

 

Compétences :

 

Il donne un avis après saisine obligatoire par l’em­ployeur sur :

 

• la prolongation des congés ordinaires de mala­die au-delà de six mois consécutifs ;

• l’octroi ou le renouvellement :

- d’un congé de longue maladie

- d’un congé de longue durée

- d’un temps partiel thérapeutique

- de la mise en disponibilité d’office pour une durée d’un an

• la réintégration à l’issue :

- d’un congé ordinaire de maladie

- d’un congé longue maladie

- d’un congé de longue durée

- d’un temps partiel thérapeutique

• l’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office

• le reclassement dans un autre emploi

• la retraite pour invalidité d’un agent CNRACL

• ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires :

- contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre-visite

- contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une visite d’aptitude au recrutement

- procédure simplifiée de retraite pour inva­lidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL depuis au moins 27 ans, ou 109 tri­mestres)

 

Composition : 

 

Deux praticiens de médecine générale agréés, un médecin spécialiste agréé selon l’affection de l’agent, un médecin assurant le secrétariat du co­mité médical.


Médecine professionnelle et préventive

Les collectivités territoriales et les établissements pu­blics doivent obligatoirement disposer d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, en adhérant à un service commun à plusieurs collectivités, ou en adhérant au service créé par les Centres De Gestion de leur Département (art 108-2 de la loi 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée).

 

Le médecin de la médecine professionnelle et préventive exerce son activité médicale en toute indépendance. Il a un rôle de conseil auprès de la collectivité, de l’autorité territoriale, des agents et de leurs représentants. Il s’assure que le travail n’al­tère pas la santé physique et psychique des agents.

 

Missions :

 

Surveillance médicale de tous les agents et vé­rification de la compatibilité de leur état de santé avec leur poste de travail ; surveillance particulière de certaines catégories de personnels : femmes enceintes, agents en situation de handicap, agents soumis à des risques particuliers...

 

Intervention sur le milieu professionnel : condi­tions de travail, adaptation des postes de travail, protection des agents contre les nuisances et les risques d’accident.

 

Actions en lien avec la collectivité :

 

Est obligatoirement informé par la collectivité de chaque accident de service, maladie profession­nelle... Établit chaque année un rapport d’activité qu’il transmet à l’autorité territoriale et qui doit être pré­senté en comité technique ; Rend compte de ses actions lors des réunions du CHSCT, s’il existe, ou du comité technique, en tant que membre de droit (sans voix délibérative).


Les congés maladie

Congé de maladie ordinaire (CMO)

Agent stagiaire ou titulaire :

 

La durée du congé peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs. Pour un·e agent·e stagiaire, la titularisation est reportée de la durée d’absence pour congé maladie au-delà de 36 jours. L’agent perçoit pendant 3 mois la totalité de son traitement, les 9 mois suivants sont rémunérés à de mi-traitement. Il existe des mutuelles assurances prévoyance qui prennent en charge au bout de 3 mois d’arrêt maladie le complément de salaire. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont versés intégralement durant le congé.

 

Agent non-titulaire :

 

Les agent·es non titulaires bénéficient du congé de maladie ordinaire, mais sont soumis au droit commun en matière de protection sociale et dépendent du régime général de la Sécurité sociale. Ils perçoivent les indemnités journalières prévues par le Code de la Sécurité sociale et, selon des conditions de durée de service, ils bénéficient d’un maintien de leur traitement. L’employeur territorial peut faire procéder à la contre-visite d’un fonctionnaire par un médecin agréé de l’administration. L’agent doit se soumettre à la contre-visite du médecin agréé. 

Congé de longue maladie (CLM)

Les agent·es stagiaires ou titulaires peuvent bénéficier d’un congé longue maladie pour une durée maximale de 3 ans. L’agent·e conserve l’intégralité de son salaire pendant 1 an et pendant les 2 années suivantes, il en perçoit la moitié. L’agent·e touche la totalité des suppléments pour la charge de famille et l’indemnité de résidence. L’agent·e ne peut pas bénéficier d’un second congé longue maladie s’il n’a pas, auparavant, repris ses fonctions pendant 1 an. La reprise du travail se fait après avis de l’instance médicale.

Congé de longue durée (CLD)

L’agent·e stagiaire ou titulaire a le droit de bénéficier de ce congé lorsqu’il·elle est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou d’un déficit immunitaire grave et acquis, et qu’il·elle est donc dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’il·elle a épuisé ses droits à plein traitement de congé de longue maladie (CLM). La durée de ce congé peut atteindre 5 ans, pour la même affection. Il peut être fractionné ou utilisé de façon continue. L’agent·e conserve la totalité de son traitement principal pendant 3 ans, puis les 2 années suivantes à demi-traitement.

Accident de service et maladie professionnelle

Congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS) Ce nouveau congé remplace le congé pour accident de service, de trajet, de maladie à caractère professionnel ou celui pour maladie professionnelle. Il s’agit d’un nouveau congé pendant lequel le fonctionnaire reste en position d’activité et qui prévoit des modalités spécifiques d’indemnisation du fonctionnaire différentes de celles des congés de maladie classiques (CLM, CLD, CMO). Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1 447 du 25 novembre 2020 prévoient que le CITIS d’un fonctionnaire, dont la maladie liée au Covid-19 est reconnue imputable au service, prend effet sous disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie. Ce congé est ouvert aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet ou à temps non complet si la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures.

Temps partiel thérapeutique

Après un congé maladie pour une même affection, après un CLM ou un CLD, l’agent peut être autorisé, après avis du comité médical, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection sur toute la carrière de l’agent·e. Condition d’attribution du temps partiel thérapeutique : 
• Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent,
• Soit parce que l’agent doit faire l’objet d’une rééducation ou réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec sa santé.
L’agent autorisé à travailler à temps partiel perçoit l’intégralité de son traitement et de ses primes. Ce temps partiel ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

• Pas de condition d’arrêt de travail préalable à l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique.

• Octroi et renouvellement par période d’un à trois mois dans la limite d’une année.

• Consultation du médecin agréé :

– agents CNRACL :

- Obligatoire : seulement pour les renouvellements au-delà de trois mois du temps partiel thérapeutique.

- Facultative : l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l’examen de l’agent.

• Consultation des instances médicales :

– agents CNRACL :

- Obligatoire si le temps partiel thérapeutique est demandé dans le cadre d’une réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé.

- Facultative : pour avis des conclusions du médecin agréé.

• Renouvellement des droits : lorsque l’agent a épuisé ses droits, une nouvelle autorisation est possible au même titre à l’issue d’un délai d’un an minimum de reprise d’activité.

• Portabilité du du temps partiel thérapeutique : l’agent conserve le bénéficie de l’autorisation de du temps partiel thérapeutique auprès de toute personne publique.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de l’instance compétente, pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois.

Période de Préparation au Reclassement (P.P.R.)

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Cette procédure pourra être engagée en l’absence de demande expresse de l’intéressé. Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps d’origine et perçoit le traitement correspondant.

Protection sociale complémentaire

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agent·es. L’ordonnance du 17 février 2021 rend désormais obligatoire cette contribution. Elle comporte des mesures spécifiques à la Fonction publique territoriale. La participation financière des employeurs territoriaux ne pourra être inférieure, en matière de santé, à 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret et pour la prévoyance, à 20 % d’un montant de référence. Les centres de gestion doivent conclure des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire qui pourront être négociées au niveau régional ou interrégional. L’adhésion à ces conventions restera facultative pour les collectivités et celles-ci auront toujours le choix du conventionnement direct ou de la labellisation. Une entrée en vigueur progressive est prévue. Elle est fixée au 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé (ou au terme de la convention de participation conclue avec les centres de gestion, quand une telle convention existe) et au 1er janvier 2024 pour la prévoyance.