D'après la CGT Éduc'action du département 95

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, le décret 82-453 du 28 mai 1982 (art5-5 à 5-7) me permet d’exercer la procédure d’alerte et mon droit de retrait.

Définir le danger grave et imminent

• Danger : il doit avoir pour conséquence de risquer « de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée».
• Grave : les conséquences sont définitives ou importantes et longues à effacer.
• Imminent : le danger n’est pas encore réalisé mais susceptible de l’être dans un bref délai.

Exemple de registre spécial destiné au signalement d’un danger grave et imminent

Si je pense raisonnablement qu’il y a un danger grave et imminent, j’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique direct. C’est la procédure d’alerte.

ALERTER : dire et écrire

• De manière orale,
• puis remplir le Registre des Dangers Graves et Imminents (RDGI).
• L’employeur doit saisir le F3SCT.
• La F3SCT se réunit et arrête les mesures à prendre pour résoudre le problème.
• Elles seront inscrites dans le RDGI

Cette situation de danger grave et imminent peut conduire à un retrait de son poste de travail. C’est le droit de retrait.

1) Exercer son droit de retrait

La loi exige d’avoir « un motif raisonnable de penser » que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Ce droit est individuel : il permet de quitter son poste de travail mais pas son lieu de travail, nécessite de mettre en sécurité les personnes dont on a la charge et d’informer, par oral et par écrit, sa ou son supérieur∙e hiérarchique direct∙e en indiquant les lieu, heure, nature du danger, le motif du retrait et le lieu de repli.

Lorsque l’on juge que le danger est passé, on peut réintégrer son poste de travail. L’employeur doit alors agir dans les plus brefs délais !

2) Un droit très encadré

Remarques sur la procédure. Pour que la hiérarchie ne conteste pas les notions de danger, gravité et imminence, il faut des ÉCRITS avec des FAITS, précis, datés et circonstanciés.

• La jurisprudence est très exigeante concernant le danger grave et imminent : pour autant, avec un rapport de force favorable sur le lieu de travail, il est envisageable d’utiliser cette procédure. Le plus grand risque est de voir le temps de retrait requalifié en temps de grève, avec la retenue sur le traitement correspondante.
• Le DGI peut résulter de la non-prise en compte de signalements antérieurs : signaler chaque problème, par écrit dans le RSST (Registre Santé, Sécurité au Travail) , permet la traçabilité des événements qui ont alerté l’employeur.
• Si le DGI persiste, il faudra déposer une nouvelle alerte pour « mise en danger de la vie d’autrui, non-respect des obligations de l’employeur», portez plainte et demandez la protection fonctionnelle de la ou du fonctionnaire.

Dans les faits la hiérarchie ne reconnaît quasiment pas l’usage du droit de retrait, et le requalifie la plupart du temps en « service non fait », c’est-à-dire en droit de grève. Cela, afin de ne pas remettre en cause sa propre responsabilité dans une situation. Cependant, par le rapport de force (à l’échelle locale et départementale), par un usage collectif du droit de retrait (en tant que droit individuel), et en démontrant suffisamment le caractère de danger (en constituant un mémoire), l’administration peut s’entendre pour ne pas reconnaître le droit de retrait mais ne pas effectuer de retenue de salaire.

Quelle utilisation collective de la fiche RSST ou du droit de retrait ?

L’usage des fiches SST comme du droit de retrait sont des droits individuels. Néanmoins, conscient de ses limites et de l’attitude de la hiérarchie, nous conseillons dans certaines situations un usage collectif comme moyen de construire un rapport de force. En effet, une situation individuelle peut conduire d’autres agent·es à adopter la même démarche s’ils·elles en ressentent le besoin. Dès lors, il est possible voire souhaitable de se réunir pour se concerter afin d’appliquer ce droit au même moment ou encore pour formuler ses demandes collectives à la hiérarchie, etc. La CGT Educ’action 95, dans le cadre de sa campagne contre les dérives managériales dans l’Éducation nationale – et ses conséquences destructrices au quotidien – conseille les collègues d’utiliser les fiches SST pour mettre en évidence le caractère systématique de ces pratiques.

Que faire en cas de pression de la hiérarchie ?

Alerter le syndicat car c’est une atteinte au droit. Pour éviter la pression qu’une hiérarchie malveillante exercerait sur un·e rédacteur·trice de fiche SST, le syndicat peut diffuser un tract ou envoyer un courrier au ou à la chef·fe de service concerné·e.