En ce mois de vacances estivales, une bonne nouvelle pour la protection des droits à congés des agents publics. Jusqu’à aujourd’hui, un fonctionnaire (ou contractuel) qui – du fait d’un congé de maladie ou d’une absence pour raisons familiales – n’avait pu utiliser ses congés annuels au cours de l’année, perdait purement et simplement la possibilité d’exercer ce droit. Les textes statutaires interdisaient toute possibilité de report de ces congés, sur l’année suivante. Une indemnisation des congés annuels non pris avant la fin de leur contrat n’était prévue que pour les contractuels.

Une règle rappelée par la Cour de Justice de l’Union européenne prévoyait pourtant que les travailleurs empêchés de prendre leurs congés annuels devaient bénéficier d’une possibilité de report de l’exercice de ces droits à congés. Alors que ce principe existait, dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne depuis plus de 13 ans, le Gouvernement refusait, jusqu’à présent, d’inscrire la garantie dans les dispositions applicables aux fonctionnaires et contractuel·les de droit public.

La CGT a donc formé un recours devant le Conseil d’État pour contester le refus persistant du Gouvernement de transposer cette règle, dans le droit national.

Et elle vient d’obtenir satisfaction : en cours de procédure, le Premier ministre a finalement fait droit à la demande de la CGT et a pris le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 inscrivant le droit pour les fonctionnaires et contractuels au report des congés annuels qui ne peuvent désormais plus s’éteindre, sans que n’ait été accordée à l’agent la possibilité d’un report sur une période de quinze mois ou d’une indemnisation de ceux-ci sous certaines conditions.

Administrateurs territoriaux,  Attachés territoriaux, Secrétaires de mairie, Rédacteurs territoriaux, Adjoints administratifs  territoriaux

Ingénieurs territoriaux, Techniciens territoriaux, Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

Conseillers territoriaux socio-éducatifs, Assistants territoriaux socio-éducatifs, Éducateurs territoriaux de jeunes enfants, Moniteurs éducateurs territoriaux et intervenants familiaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Agents sociaux territoriaux,

Médecins territoriaux, Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, Sages-femmes territoriales, Puéricultrices cadres de santé,  Psychologues territoriaux, Puéricultrices, Infirmiers territoriaux en soins généraux, Infirmiers  territoriaux, Auxiliaires territoriaux de puériculture, Auxiliaires territoriaux de soins

Biologistes, vétérinaires  et pharmaciens territoriaux, Techniciens paramédicaux territoriaux

Enseignement artistique : Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique, Professeurs territoriaux d’enseignement artistique, Assistants territoriaux  d’enseignement artistique

Patrimoine  et Bibliothèques : Conservateurs territoriaux du patrimoine, Conservateurs territoriaux  de bibliothèques, Attachés de conservation du patrimoine, Bibliothécaires territoriaux, Assistants territoriaux de conservation du  patrimoine et des  bibliothèques, Adjoints territoriaux du patrimoine

Animateurs territoriaux, Adjoints d’animation territoriaux

Directeurs de police municipale, Chefs de service de police municipale, Agents de police municipale, Gardes champêtres

Capitaines, Commandants, Lieutenants-Colonels et Colonels de SPP, Médecins et Pharmaciens de SP, Infirmiers d’encadrement de SPP, Lieutenants de SPP, Infirmiers de SPP, Sous-officiers de SPP, Sapeurs et Caporaux de SPP

Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,