Assistantes familiales et assistants familiaux agréés par le Département

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Notre organisation souhaite vous alerter, comme elle a pu déjà le faire, sur la situation particulièrement difficile des Assistant.es Familiaux.ales. Comme vous n’êtes pas sans le savoir, ces personnels contractuels de droit public, pour ce qui concerne le champ de la fonction publique territoriale, restent précarisés et connaissent une perte d’effectifs liée aux conditions de travail qui ne cessent de se dégrader, alors que leurs missions constituent le pilier du dispositif de protection de l’enfance en matière d’accueil des enfants confiés au service de l’ASE. La Loi Taquet n’a pas répondu aux espérances des professionnel.les et les rares avancées proposées ont de fait renforcé les inégalités entre territoires [lire la suite en téléchargeant le PDF].

Devant l’absence de prise en compte des assistantes et assistants familiaux quant à la revalorisation (prime-inflation de 50 euros brut  attribuée en début d’année à l’ensemble des agents titulaires ou contractuels), notre section syndicale a dû déployer une énergie incroyable pour que ces professionnels soient également bénéficiaires de cette somme. Après plusieurs interpellations auprès de notre collectivité, cette l’indemnité compensatrice-pouvoir d’achat a été  intégrée dans le salaire d’octobre  avec une  rétroactivité au 1er janvier 2023. Sans la CGT, les ASFAMS auraient été de nouveau oubliés. Que faudra-t-il faire pour que notre profession isolée mais incontournable de la protection de l’enfance soit reconnue et toujours prise en compte par notre collectivité ? Au plan national, la loi-Taquet du 7 février 2022 qui avait vocation à nous protéger laisse libre le Département de moduler à son gré la mise en application de cette dernière comme la mise en place des 80 % d’indemnité pour place vacante avec la suppression au bout de deux refus.

Nous en avons assez d’entendre dire que les assistants familiaux ont une base de rémunération solide et que de cette dernière découle l’attractivité de nos métiers !… Au regard des résultats de ces quinze dernières années avec une perte de près de la moitié du nombre de professionnels, ces allégations sont loin de refléter la réalité. 

Les ASFAMS s’indignent de constater que toutes leurs tentatives d’explication ne parviennent pas à lever la confusion entre notre rémunération qui reste modeste et les allocations exclusivement destinées au besoins des enfants accueillis.

Pour rappel, nous ne sommes rémunérés seulement sur la base de 161,94 heures alors que nous travaillons 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, jours fériés compris. Ce salaire correspond à 1 865,55 € brut soit 1 486,87 € net. Déterminées à faire avancer les mentalités, nous avons pu rencontrer Monsieur le Directeur général des services délégué avec lequel un échange sur cette question a semblé constructif. Il semble avoir pu mesurer en effet la part salaire et la part strictement reservée à la tenue de l’enfant. 

En ce qui concerne la prime Ségur, la collectivité a estimé  que les Asfams sont « déjà trop bien payés », nous laissant dans le camp des oubliés des oubliés… sans prendre en compte le déficit d’attractivité de nos métiers, et l’augmentation de la charge de travail du fait d’équipes enfance complètement saturées. 

Notre traditionnelle fête annuelle des assistantes et assistants familiaux CGT a eu lieu le 25 juin dernier dans le parc de Figuerolles à Martigues. C’est avec convivialité, amitié et échanges que nous avons passé une très bonne journée fraternelle en présence de nombreuses et nombreux assistants familiaux.

Dans le cadre de la mobilisation de la section syndicale CGT des Assistantes familiales, Madame Thierry avait à juste titre soulevé l'injustice que représentait l’exclusion des ASFAMS du versement de la majoration de 50 € actés par le Conseil Départemental pour tous les agents fonctionnaires ou contractuels de notre institution. En juin et juillet dernier la CGT/ASFAMS avait pu dénoncer à plusieurs reprises cette injustice auprès de Monsieur le DRH qui avait pris l'engagement de rétablir l’équité.

C'est désormais chose faite puisque nous avons appris ce soir que 50 € mensuels pour les ASFAMS ont été votés à la Commission permanente du 29 septembre 2023. Cette somme devrait être versée sur le salaire du mois d'octobre. La  rétroactivité de janvier à septembre  2023 est, elle aussi acquise, et devrait être effective sur la paye du mois de novembre, voire décembre... Nous en attendons confirmation. La CGT reste à votre disposition et comme à son habitude défend vos intérêts.

Bien à vous toutes et tous

Sandrine Thiery 

Valerie Marque 

(Commission consultative professionnelle départementale)

La CCPD est chargée de donner un avis préalable obligatoire aux décisions du Président du Conseil Départemental qui envisage de retirer un agrément, de ne pas le renouveler ou d'y apporter des restrictions. Elle doit aussi être informée immédiatement de toutes les mesures de suspension. Elle doit enfin être consultée sur le bilan de fonctionnement de l'agrément, sur le contenu de la formation professionnelle obligatoire et sur le programme annuel de la formation continue.