Christophe Couderc a été auditionné le 4 avril 2024, par les 4 inspecteurs (RUOL Vincent IGAS, LE GUILLOU Yannick IGAS, SAYEN Bastien IGA intérieur, TRUPIN Laurent Finances) sur la situation de la CNRACL, dans le cadre de la mission que leur ont confiée les ministres de tutelle (lettre de mission jointe). En introduction, il a rappelé l’histoire le CNRACL, constituant le patrimoine des FPT et FPH aussi bien actif que retraité. Il a réaffirmé notre attachement à la CNRACL et plus largement au système par répartition.

Il faut bien regarder les colonnes trimestres et jours.

Sur certaines années, si vous avez 3 trimestres et 88 jours, cela peut vouloir dire que vous avez éventuellement fait 2 jours de grève dans l’année.

Vous pouvez avoir d’autres journées à zéro, qui ne sont pas des journées de grève :

– Des absences injustifiées (à vérifier avec les arrêts) ;

– Des sanctions disciplinaires (suspension de service, mise à pied…).

J’ai l’âge légal pour partir à la retraite, mais je n’ai pas tous mes trimestres, puis-je demander ma retraite ?

Oui, mais vous aurez une décote. Elle est de 1,25 % par trimestre non travaillé.

Bénéficier de la surcote (coefficient de majoration)

Vous bénéficiez de la surcote si vous avez dépassé l’âge légal de départ à la retraite et que vous totalisez en liquidation le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux maximum ; vous continuez à travailler et à cotiser à la CNRACL ou auprès de n’importe quel régime de retraite.

La surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé.

Qu’est-ce que la décote (coefficient de minoration) ?

La décote est appliquée à la retraite lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. Le montant de la pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Elle n’est pas appliquée lorsque l’assuré a atteint l’âge de l’annulation de la décote (limite d’âge).

Puis-je bénéficier de la surcote en partant en carrière longue ?

Le dispositif de carrière longue permet de partir avant l’âge légal de départ en retraite : la surcote ne s’applique que pour les trimestres travaillés APRÈS l’âge légal SEULEMENT si l’on a tous les trimestres requis pour le taux plein.

Comment valider les périodes de non titulaire ?

Attention : le dispositif de validation de services non titulaire existe plus.

En effet, l’article 53 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaire pour les titularisé·es à compter du 2 janvier 2013.

Bonification de trimestres pour enfants :

Dans la fonction publique

• Enfants nés avant le 1er janvier 2004 : la bonification pour enfant sera de 4 trimestres, à condition d’avoir eu une activité interrompue ou réduite pendant une durée continue au moins égale à 2 mois pour chacun de ses enfants.
• Enfants nés à compter du 1er janvier 2004 : une majoration de la durée d’assurance est accordée aux femmes. Cette majoration de 2 trimestres par enfant est prise en compte uniquement pour la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification attribuée pour les enfants nés avant 2004.

Qui est concerné par la réforme des retraites en 2023 ?

Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 sont les premières concernées. L’âge d’ouverture du droit à pension augmente de 3 mois par génération jusqu’à 64 ans. [tableau 1]

Le départ au titre de la carrière longue est-il toujours d’actualité ?

Le dispositif « carrières longues » est maintenu ; il permet aux personnes ayant commencé à travailler plus tôt de bénéficier d’un départ anticipé.

• 58 ans si vous avez commencé à travailler à 16 ans ;
• 60 ans si vous avez commencé à travailler à 18 ans ;
• 62 ans si vous avez commencé à travailler à 20 ans ;
• 63 ans si vous avez commencé à travailler à 21 ans.
• Et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans, 4 trimestres suffisent si vous êtes né·e au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière, tous régimes confondus.

Si vous êtes né·e entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et si la durée cotisée exigée avant réforme est atteinte avant le 1er septembre 2023, vous pouvez partir selon les conditions applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Je suis fonctionnaire handicapé·e, quelques conditions pour une retraite anticipée au titre du handicap

Si vous avez été reconnu·e handicapé·e pendant plusieurs années, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à 55 ans. Ce départ est soumis à deux conditions :

• Être atteint·e d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur·euse handicapé·e au sens de l’article L 5213-1 du code du travail ;
• Justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation (suppression de la condition de durée d’assurance depuis le 1er septembre 2023) tous régimes confondus. [tableau 2]

Attention : Toutes les demandes de départ anticipé au titre du handicap sont soumises à validation à la CNRACL.

Remarque : Si vous êtes contractuel·le, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée au titre du handicap du régime général dans les mêmes conditions qu’un·e salarié du secteur privé.

Permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de bénéficier d’un régime de transition “plus progressif” qu’aujourd’hui vers la retraite. C’était l’un des objectifs du gouvernement avec sa réforme des retraites, et notamment via l’article 26 de la loi du 14 avril dernier de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, qui étend aux fonctionnaires le dispositif de retraite progressive qui existait uniquement dans le régime général jusqu’à présent (pour les salariés du privé, mais aussi pour les contractuels de la fonction publique qui cotisent à ce régime).

La situation pouvait être encore plus explosive pour ce régime additionnel de retraite de la Fonction Publique qui n’est en fait qu’un fonds de pension qui verse une rente (ou un faible capital) en fonction de points acquis sur les primes et les revenus accessoires. 

Ce régime public indépendant, dont les provisions ne sont pas garanties par l’État, devait aussi se prononcer sur l’impact de la réforme des retraites sur le régime. D’emblée, notre représentant CGT au Conseil d’Administration a fait part de son étonnement de cette question à l’ordre du jour. Les réserves constituées par ce jeune régime indépendant se montent déjà à 42 Milliards d'euros. Malgré la soi-disant solidité du système, la Cour des Comptes a relevé récemment la faiblesse du rendement pour les retraitées et retraités et surtout les paramètres de calcul qui sont préalablement établis par rapport à des tables de mortalité qui viennent d’être ajustées. 

Aurions-nous-gagné subitement 2 ans d’espérance de vie ? Après des échanges un peu vifs lors du C.A. et une suspension de séance réclamée par la CGT pour échanger avec l’intersyndicale, nous avons obtenu la présentation de plusieurs cas types et l’assurance que si le versement de la rente ne pouvait plus être versée avant 64 ans selon le calendrier progressif du Gouvernement, la valeur du point serait majorée de la surcote pour chaque année travaillée en supplément. De plus, notre organisation a aussi été entendue sur une nécessaire évolution du dispositif de versement fractionné du capital pour en raccourcir les délais. La décision a été votée à l’unanimité des présents.

Petite histoire d'une régression

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a consacré un recul important des droits des fonctionnaires, aussi bien dans l'acquisition du droit à pension que dans le calcul du montant de la retraite. Elle a notamment durci les règles d'obtention de la retraite à taux plein – passage progressif à 160 trimestres et plus d'assurance, et institution de la décote – et elle a incité les agents de la fonction publique à travailler plus longtemps par un mécanisme de décote et de surcote. Cet alignement sur le régime général des salariés, lui-même fortement dégradé par la réforme Balladur de 1993 et par les mesures de la loi du 21 août 2003, a entraîné les mêmes conséquences : remise en cause, de fait, de la retraite à 60 ans pour un grand nombre de fonctionnaires et baisse du niveau des pensions pour tous.

La loi du 9 novembre 2010 a poursuivi dans la voix de l'alignement du régime de retraites des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) sur le régime général des salariés. Depuis lors, ceux-ci doivent également travailler deux ans de plus, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Mais cette loi a rendu beaucoup plus restrictifs les mécanismes de solidarité propres au régime (minimum garanti), et les agents ont vu leur pouvoir d'achat amputé par l'augmentation importante des cotisations retraites.

La régression continue avec la loi du 14 avril 2023

La loi du 14 avril 2023, tout en maintenant certains éléments propres à la fonction publique pour le calcul des pensions, applique aux agents publics depuis le 1er septembre 2023 les mesures de recul de la limite d'âge et d'accélération de l'allongement de la durée de cotisation.

L'âge d'ouverture des droits à la retraite est ainsi relevé de deux années.

Pour les agents dits « sédentaires », il passe progressivement à 64 ans selon le calendrier retenu pour les salariés du secteur privé : 62 ans et 3 mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, etc. (voir notre article Loi retraite : de 62 à 64 ans).

Pour la catégorie dite des « actifs », l'âge d'ouverture des droits est progressivement porté à 54 ans pour ceux dont le droit est actuellement ouvert à 52 ans, et à 59 ans pour ceux dont le droit est actuellement ouvert à 57 ans.

La loi du 14 avril 2023 contient certes des mesures d'accompagnement de certains publics, notamment concernant les carrières longues et les travailleurs handicapés. Mais l'usure professionnelle n'est prise en compte qu'a minima.

Par ailleurs, la loi organise la portabilité des services actifs, étend aux agents publics le bénéfice du dispositif de la retraite progressive et rend plus incitatif le cumul emploi-retraite.

La loi du 14 avril 2023, adoptée contre l'immense majorité de l'opinion publique, a pour principal effet de reculer l'âge de départ à la retraite en reportant progressivement de 62 à 64 ans l'âge légal d'ouverture des droits. Les explications de NVO Droits.

Les lois de 1993, 2003 et 2010 ont modifié les paramètres nécessaires au calcul d'une pension de retraite au régime général, en particulier pour prétendre à une pension dite à « taux plein » de 50 %. La loi du 14 avril 2023 en fait de même :

en repoussant l'âge légal minimal pour bénéficier d'une pension vieillesse ;

en accélérant l'augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (voir notre article à paraître).

Report progressif de l'âge légal de départ à la retraite

L'âge à partir duquel un assuré social peut demander à bénéficier de sa retraite est porté progressivement à 64 ans par tranche de trois mois par génération, à compter de celle née à partir du 1er septembre 1961. Il atteindra 64 ans pour les générations nées à partir de 1968, soit en 2030 (voir tableau ci-dessous) (art. L.161-17-2 et D. 161-2-1-9 C. séc. soc.).

Exemple : Christine est née le 1er octobre 1961 ; elle ne peut faire valoir ses droits à la retraite qu’à 62 ans et 3 mois (au lieu de 62 ans avant la réforme), soit à compter du 1er janvier 2024, au lieu du 1er octobre 2023.

Les mécanismes de la décote et de la surcote ne sont pas modifiés. Mais ils sont  décalés progressivement de deux ans en même temps que les bornes d'âge. Cela aura évidemment un effet sur le niveau des pensions pour ceux qui décideront (ou subiront ?) de partir avant d'être remplis de leurs droits ou pour ceux qui comptaient sur la surcote pour améliorer leur pouvoir d'achat.

À noterLes régimes de retraite complémentaire, notamment l'Agirc-Arrco, devraient également impactés par le relèvement de l'âge de départ, ceux-ci se référant généralement à l'âge légal du régime général. Une négociation est en cours entre patronat et syndicats.

À noter : Maigre consolation : la décote, qui peut actuellement atteindre 25 % du montant de la pension, est désormais limitée à 15 %, compte tenu de la réduction de l’écart entre l’âge légal de départ à la retraite (à terme 64 ans) et l’âge d’annulation de la décote (67 ans).  Mais ce qui est présenté comme une faveur est en réalité un trompe l'œil. En effet, cette mesure ne gomme pas le recul de deux ans de l'âge légal d'ouverture des droits qui pénalisera les assurés qui auraient pu faire valoir leurs droits au taux plein avant 64 ans. Et la maigre surcote qu'ils obtiendront vaut-elle deux ans de travail en plus ?

En ce premier septembre, la loi réformant les régimes de retraite entre en vigueur : report de l’âge de départ à 64 ans, passage accéléré à 43 annuités, suppression de la plupart des régimes pionniers… Cet été, des décrets ont orchestré cette mise en œuvre, en tentant de mettre quelques pansements pour atténuer la violence du choc : élargissement de la retraite progressive et du cumul, etc.

Mais, le fond reste le même : une réforme impopulaire, injuste, particulièrement pour les carrières hachées avec un impact fort pour les femmes, les précaires, les personnes sorties de l’emploi bien avant l’âge légal et victimes du raccourcissement des droits aux allocations chômage. Comme la CGT l’avait présagé, la mise en application aux forceps de cette réforme met en difficulté un bon nombre de salarié·es, en particulier par la non-communication de la « clause de sauvegarde pour les carrières longues » qui doit leur permettre un départ anticipé.Alors que vont s’ouvrir des négociations sociales cruciales pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, l’emploi des séniors, l’assurance chômage, etc., la CGT est déterminée à obtenir le retrait de cette réforme par la mise en place d’un référendum et en poursuivant les luttes pour les salaires et la protection sociale.

Sur l’ensemble du territoire, la pression doit monter pour réussir le 13 octobre 2023, mobilisation nationale et européenne à l’appel de l’intersyndicale.

La réforme des retraites est-elle vraiment indispensable comme ne cesse d’argumenter le gouvernement ? En réalité, il n’ y a aucune urgence à réformer le système de retraites qui est pour le moment en excédent et dont le déficit à venir serait relativement faible et passager.