Fiche "modalités pratiques de gestion des agents bénéficiant du dispositif de période de préparation au reclassement"

La PPR est un nouveau droit institué par le décret n°2019-172 du 05/03/2019, au profit de tout fonctionnaire territorial titulaire reconnu inapte à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade, quelle que soit l’origine de l’inaptitude. Il s’agit d’une inaptitude définitive prononcée par le Comité Médical Départemental.

Nouvelle situation administrative, les agents qui bénéficient de la PPR restent en position d’activité dans leur cadre d’emplois d’origine, même si concrètement ils n’exercent plus leurs fonctions. La PPR est ainsi assimilée, pendant une durée maximale d’un an, à une période de « service effectif » durant laquelle l’agent conserve tous les droits statutaires liés à la position d’activité. Pendant cette période, l’agent est affecté à la DRH, au sein du service gestion et développement des compétences (SGDC), avec une résidence administrative à Marseille.

Le rythme de travail des agents placés en PPR est défini sur 5 jours, soit 7 heures par jour  (sans possibilité de crédits d’heures). L’agent bénéficie des congés tels que précisés par le règlement général du temps de travail. La gestion du compte chronogestor au niveau des congés, absences diverses est effectuée par le SGDC. Dans l’hypothèse de périodes sans activités proposées telles que formations, stages d’immersion,…, l’agent pourra être autorisé à rester à son domicile. Dans ce cas de figure, il restera placé sous l’autorité de son employeur et à sa disposition : il ne sera autorisé à quitter son domicile qu’à la fin des horaires de travail fixes définis dans le règlement général du temps de travail.

L’agent placé en PPR reste dans son cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant, qui inclut également l’indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement. S’agissant du régime indemnitaire, la réglementation ne prévoit pas d’obligation pour l’administration employeur ; cependant la collectivité a fait le choix de conserver le régime indemnitaire correspondant au cadre d’emplois d’origine de l’agent, à l’exclusion d’indemnités répondant à l’exercice de certaines fonctions (NBI, heures supplémentaires, astreintes,…).

L’agent placé en PPR pourra bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement lorsqu’il suivra une formation hors de sa résidence administrative ou hors de sa résidence familiale.

Rappel des définitions : la résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

L’agent placé en PPR conserve, de manière générale, ses droits aux prestations d’action sociale dont les titres restaurant et la participation à la mutuelle si celle-ci est labellisée.

Il peut y être mis fin de manière anticipée en cas de manquements caractérisés au respect des termes de la convention ou lorsque l'agent est reclassé dans un emploi proposé par l'autorité territoriale.